Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Il est extrêmement défavorable : en tant que rapporteure thématique de la commission spéciale, je ne peux donner qu’un avis défavorable à un amendement tendant à supprimer un article issu d’un amendement adopté par la commission.

En outre, sur le fond, je note que l’article 28 de la loi de 1986 dispose que le quota de 40 % s’applique conjointement à la langue française et à l’ensemble des langues régionales en usage en France.

Néanmoins, comme cette obligation n’est assortie d’aucune exigence chiffrée, elle est purement et simplement ignorée par la plupart des opérateurs, ce qui n’est donc pas non plus très satisfaisant. Au nom de la commission comme en mon nom personnel, je donne donc un avis extrêmement défavorable à ces amendements de suppression.