Intervention de Isabelle Le Callennec

Dans votre réponse, madame la secrétaire d’État, vous semblez me rassurer sur le fait que, dans sa rédaction actuelle, l’article 47 ne comporte pas d’obligation, mais constitue une incitation. J’ai tendance à vouloir faire confiance aux élus des communes mais, malgré tout, je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure thématique. Je n’ai pas compris si, dans votre réponse, vous considériez qu’il n’y avait pas d’obligation et que, dans ce cas, les communes conservaient leur liberté. Si c’est bien le cas, je retire mon amendement.