Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Sur le fond, je suis favorable à l’objectif qui sous-tend cette proposition, mais elle s’insère mal dans l’article du code concerné. En effet, si votre amendement était adopté, le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 112-3 fixerait les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes sourds pour assurer la poursuite de leurs études dans le même ressort territorial. Or ce n’est pas aux établissements, à mon avis, mais plutôt à l’État d’assurer cette continuité.

Je suis donc favorable à votre amendement sur le principe et il conviendra sans doute, au cours de la navette, d’intégrer une telle disposition dans le texte : il faut vraiment envoyer le signal que l’inclusion est pour tous et qu’elle ne s’arrête pas aux portes du collège et du lycée.