Intervention de Julie Sommaruga

Par cet amendement de Mme Christine Lang, nous proposons que l’ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l’attribution des moyens aux établissements scolaires soient rendues publiques et diffusées en libre accès – dans le respect, bien évidemment, des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.