Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement vise à abroger l'article 164 du Code civil qui dispose que, dans certains cas d'incompatibilité qu'il décrit, relatifs à l'interdiction pour les personnes d'une même lignée familiale de se marier entre elles – je renvoie mes collègues aux articles 161 et 162 du Code civil –, le Président de la République peut lever en cas de circonstances graves les prohibitions aujourd'hui inscrites dans le droit. Je considère que c'est là un pouvoir abusif et que les tribunaux pourraient être saisis utilement pour en juger – par exemple, un président de tribunal de grande instance, compétent pour ce genre d'affaire. Ainsi, à la suite de M. de Courson en commission, je défends cet amendement.