Intervention de Ericka Bareigts

Avis défavorable, pour des raisons que nous avions déjà exprimées en commission.

En 2011, la mise en conformité du texte avec le droit européen n’avait pas conduit les parlementaires à étendre ce droit au-delà des pays avec lesquels existent des liens de coopération judiciaire bien établis, dans le cadre des traités et accords liant les pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.

En effet, élargir au-delà de l’Europe la condition de nationalité rendrait extrêmement difficile la mise en oeuvre des autres conditions imposées par la loi, telles que la jouissance des droits civils et de l’autorité parentale, l’absence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires liées aux bonnes moeurs, à certains crimes et délits prévus par le code pénal et le code de la santé publique.