Intervention de Ericka Bareigts

Cette discussion avait déjà eu lieu en commission. S’agissant des modifications de l’article 11 de la loi du 3 janvier 1977, votre amendement, monsieur Goldberg, permettrait l’inscription de droit des ressortissants des États tiers à l’Union européenne, dès lors qu’ils sont titulaires des diplômes exigés pour les ressortissants des États de l’Union européenne.

Il supprimerait ainsi l’autorisation du ministère de la culture, qui est aujourd’hui nécessaire, ainsi que, dans le même temps, la possibilité d’inscrire des ressortissants des États tiers à l’Union européenne, qui ne remplissent pas ces conditions, mais dont les compétences et qualifications peuvent actuellement être appréciées au cas par cas. Supprimer une telle faculté aurait pour effet, contrairement à ce que vous souhaitez, monsieur Goldberg, de réduire les possibilités d’inscription à l’Ordre des architectes français pour les ressortissants des États tiers.

Par ailleurs, vous souhaitez modifier les dispositions des articles 12 et 13 de la même loi. Cependant, votre amendement s’appuie sur une rédaction qui n’est pas celle du texte actuellement en vigueur.

En effet, les dispositions de l’article 12 de la loi de 1977 ont déjà été modifiées par la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. De la même manière, l’article 13 de la loi sur l’architecture a été modifié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

C’est pourquoi, malgré l’intérêt que, vous le savez, nous portons à vos propositions, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.