Intervention de Guillaume Larrivé

Mes chers collègues, je propose de supprimer cet article pour une raison de forme : il s’agit pour la majorité parlementaire d’appeler le Gouvernement à produire, une fois de plus, un rapport. On le sait : une telle disposition n’est pas normative. Il est inutile d’encombrer la législation de toutes ces demandes de rapport, sauf si votre objectif est de créer des emplois au sein des administrations centrales de l’État pour produire sans cesse des rapports qui s’empilent, que la représentation nationale ne lit pas et qui ne servent à rien, si ce n’est à encombrer le droit positif.

J’ajoute que cet amendement aurait pu être cosigné par Jean-Jacques Urvoas, s’il avait été encore député, puisqu’il avait fixé à la commission des lois une jurisprudence que nous avons respectée durant toute la législature : ne pas voter d’article commandant un rapport.