Intervention de Daniel Goldberg

Je pense en effet que, pour accéder à un certain nombre de professions, les qualifications doivent primer. Dans l’article précédent, il s’agissait d’essayer d’avancer sur la question du statut dit « des marocains » à la SNCF – ou statut « PS25 », puisque telle est sa dénomination officielle. Le présent amendement, qui est un amendement d’appel, traite de la situation des étrangers extracommunautaires dans les fonctions publiques.

Je sais bien qu’il existe un statut de la fonction publique et, je le répète, il s’agit d’un simple amendement d’appel. Néanmoins, il existe dans nos trois fonctions publiques une situation particulière, nombre de personnes étant embauchées sous des statuts précaires, qui permettent de ne pas se préoccuper de leur nationalité. La possibilité de disposer d’un emploi pérenne leur est ainsi refusée du seul fait de leur nationalité. C’est notamment le cas dans les collectivités territoriales, quelle que soit leur couleur politique, ainsi que dans la fonction publique hospitalière et dans les fonctions externalisées, qui ne sont soumises à aucune condition de nationalité – c’est vrai à l’Assemblée nationale aussi.

Par cet amendement, je veux solliciter le Gouvernement en vue d’examiner de quelle manière on pourrait mettre fin à la situation de précarité qui touche un certain nombre de personnes pour la seule raison qu’elles n’ont pas la nationalité d’un État européen.