Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avons déjà eu cette discussion en commission et nous avions bien compris que ce n'était pas la faculté d'autoriser qui était en cause mais le fait que le Président de la République puisse lever les prohibitions. Le caractère exceptionnel avait été manifestement admis par tout le monde.

Il faut établir un parallèle avec le droit de grâce. Il y a trois ou quatre ans, lors du débat constitutionnel que nous avons eu, nous avons reconnu que le corps social ne peut pas ne pas avoir des instruments pour régler des situations extraordinaires, situations extraordinaires qui ne peuvent pas être réglées dans des processus juridictionnels. C'est pourquoi le droit de grâce a été laissé à la forme de l'autorité la plus haute de l'État, à savoir le Président de la République. De même, le mariage à titre posthume peut être autorisé par le chef de l'État et il peut lever les prohibitions liées au mariage inscrites dans le droit.

Je pense que ce système et nécessaire dans un corps social mais qu'il ne peut pas être juridictionnalisé. Voilà pourquoi il importe de le laisser entre les mains du chef de l'État. Chaque fois que le problème a été posé, c'est la même analyse qui a été faite. Nous sommes un peu loin du débat sur le mariage pour tous, mais nous sommes dans une réalité juridique qu'il semble imprudent de modifier actuellement.

(L'amendement n° 2987 n'est pas adopté.)