Intervention de Elisabeth Pochon

Cet amendement vise à apporter une correction qui a son importance. L’expression « identité sexuelle », à laquelle a recours le code de procédure pénale, est inappropriée pour désigner les personnes transgenres et les protéger contre toute discrimination.

La mention du sexe dans l’expression « identité sexuelle » de la législation actuelle semble ramener la transidentité à une question morphologique, alors même que celle-ci renvoie à une expérience intime et personnelle de son genre, profondément vécue par chacun, que celle-ci corresponde ou non au sexe assigné à la naissance.

Il est proposé de faire prévaloir l’expression « identité de genre », plus à même de protéger l’ensemble des personnes transgenres contre les actes et propos dont elles peuvent être victimes, qu’elles aient ou non entamé une démarche médicale de transition sexuelle.

La dénomination « identité de genre » constitue au demeurant une référence européenne et internationale.