Intervention de Eva Sas

L’amendement no 1297 vise à doubler le délai de prescription pour les délits constitutifs d’agressions sexuelles, d’exhibition sexuelle et de harcèlement sexuel, qui passerait ainsi de trois à six ans. Nous estimons en effet qu’il faut dès à présent sécuriser la question particulière des agressions et du harcèlement sexuels.

Comme vous le savez, les femmes victimes de violences sexuelles ne portent quasiment jamais plainte. Ainsi, seuls 5 % des cas de harcèlement sexuel au travail ont été portés devant la justice en 2014, alors qu’une femme sur cinq a été victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle.

L’amendement vise à donner aux victimes le temps de se mobiliser, afin qu’elles puissent mettre des mots sur ce qu’elles ont vécu, sortir de l’emprise de l’agresseur, dépasser les craintes liées au dépôt de plainte, la peur de ne pas être crue ou soutenue, sans parler de celle des conséquences, puisque 95 % des victimes de harcèlement qui portent plainte perdent leur emploi. Lorsque les faits ont été commis contre plusieurs victimes, il faut aussi qu’elles s’organisent pour dénoncer les agissements ensemble.

Toutes ces étapes nécessitent du temps. C’est notre rôle, à nous autres législateurs, de le donner aux victimes.

On m’objectera peut-être qu’une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, déposée par M. Tourret, est en ce moment même discutée au Sénat, ce dont nous sommes heureux. Une incertitude demeure pourtant sur son adoption, puisque le texte a été renvoyé en commission.

Nous avons veillé, en rédigeant ces amendements, à les mettre en parfaite cohérence avec ce texte. Je vous demande donc d’adopter l’un d’eux, sachant que l’adoption de l’amendement no 1297 , dont l’objet est plus large, ferait tomber l’amendement no 1298 , qui ne porte que sur le harcèlement sexuel. Je vous remercie par avance.