Intervention de Eva Sas
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 58
Eva Sas :La proposition de loi est excellente, mais nous n’avons pas la certitude qu’elle aboutira. Il faut allonger dès à présent le délai de prescription. J’insiste sur le fait que les amendements ne sont absolument pas en contradiction avec la proposition de loi d’Alain Touret.
