Intervention de Julie Sommaruga

Cet amendement concerne les licenciements discriminatoires. Le plancher d’indemnisation avait été fixé à douze mois par la loi du 4 août 2014, disposition qui a été censurée par le Conseil constitutionnel pour une raison de procédure. Pour faire court, soit nous partons du principe que le Gouvernement s’engage à fixer ce plancher à douze mois dans le projet de loi travail, que nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture, soit nous adoptons dès maintenant cette mesure qui a toute sa place dans le projet de loi égalité et citoyenneté.