Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Cette mesure est elle aussi issue des tables rondes organisées par la commission spéciale.

Nous proposons de généraliser aux entreprises d’au moins cinquante salariés la tenue d’un registre des candidatures adressées dans le cadre de procédures de recrutement. Cette formalité ne générera aucun coût car elle se limitera, en pratique, à demander la conservation des CV adressés à l’entreprise. Il suffira de les ranger dans un classeur ou de les conserver sur un support informatique. Cette mesure permettra aux délégués du personnel, aux agents de l’inspection du travail et à l’autorité judiciaire de disposer de données permettant d’apprécier d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’embauche – ce sujet est en effet très difficile à traiter dans les conditions juridiques et matérielles actuelles, nos débats sur le CV anonyme suffisent à le montrer.

Il reviendra au pouvoir réglementaire de prévoir la sanction en cas de non-tenue du registre. La sanction la plus courante, en droit du travail, est une simple amende d’une centaine d’euros, sauf si cette inobservation de la règle traduit la volonté de dissimuler des pratiques discriminatoires.