Intervention de Razzy Hammadi

Là encore, les deux amendements de suppressions sont inspirés par des motifs différents. Ils visent à revenir sur la création d’un fonds de soutien en faveur des actions de groupe. Juridiquement, des fonds de ce type existent déjà, en particulier pour ce qui concerne l’amiante. Le principe de la réparation intégrale du préjudice est respecté : le préjudice est réparé et la ponction supplémentaire généralement ordonnée par le juge sert à financer ce fonds. Au regard des difficultés rencontrées par les justiciables pour faire valoir leurs droits, cette mesure est souhaitable. En vigueur dans de nombreux pays du monde, elle a fait les preuves de son efficacité, notamment en matière de discriminations. L’avis de la commission est donc défavorable.