Intervention de Christian Eckert

J’en viens aux dépenses de l’État. Non seulement le niveau de dépenses que vous aviez voté en loi de finances a été respecté, mais il a encore été réduit de 700 millions d’euros en cours d’exécution – hors prise en compte, vous le savez bien, de la réintégration au sein du budget général de dépenses du ministère de la défense, pour 2,1 milliards d’euros.

Vous le savez aussi, cette baisse a été conciliée avec le financement de nos priorités, avec l’engagement de moyens nouveaux pour assurer la sécurité des Français et soutenir l’emploi, je n’y reviens pas.

Je voudrais plutôt insister sur le rôle central de la réserve de précaution pour atteindre ce résultat. Ce rôle est encore renforcé cette année puisque, comme vous le savez, nous avons gelé les reports de crédits. Le principe de cette réserve est fixé par la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances – et ses textes d’application, ainsi que par la loi de programmation des finances publiques ; c’est donc désormais un mécanisme solidement ancré dans notre droit budgétaire.

L’utilisation de la réserve est indispensable pour conférer au Gouvernement la capacité d’agir et de réagir rapidement en cours d’année. Toutefois, il est tout aussi indéniable qu’elle modifie la portée de l’autorisation donnée par le législateur financier ; non qu’elle puisse remettre en cause le plafond de dépenses fixé en loi de finances – elle est en un sens, au contraire, un outil permettant d’assurer le respect de cette autorisation – mais, couplée aux effets des décrets d’avances prévus eux aussi par la LOLF, elle conduit de fait à modifier, parfois significativement, l’affectation des crédits fixée par le législateur financier.

Mais vous êtes systématiquement informés de tous les mouvements de crédits opérés en gestion : le Gouvernement vous informe de la répartition de la réserve par programme ainsi que de tous les mouvements pris au niveau réglementaire pour modifier les crédits. Puis, en fin d’année, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le législateur financier est libre de confirmer ou d’infirmer ces mouvements.

Je reste d’ailleurs constamment à la disposition de votre commission des finances pour faire le point sur ces évolutions, car c’est bien la représentation nationale qui détient le pouvoir financier et, si la LOLF a conféré au Gouvernement des prérogatives importantes en gestion, celui-ci ne les exerce jamais qu’en tant que délégataire.Voici quelques réflexions sur ce projet de loi de règlement.

Ces quelques réflexions sur le projet de loi de règlement effectuées, je souhaite, avant de conclure, prendre un peu de recul et remettre en perspective notre action budgétaire depuis le début de la législature.

Vous le savez, tant le déficit public que le déficit de l’État ont atteint, en 2015, leur plus bas niveau depuis le début de la crise, en 2008, et le même résultat est atteint pour le déficit de la Sécurité sociale.

Mais il est un autre résultat, méconnu et pourtant fondamental : depuis le début de la législature, grâce aux efforts fournis année après année par nos concitoyens, la dépense de l’État a très fortement diminué. Les chiffres à périmètre constant – les seuls qui ont du sens – révèlent que le constat est valable sur les deux normes : sur le champ de la norme en volume, qui inclut les charges de la dette et les pensions, la dépense de l’État devrait baisser de 9,4 milliards d’euros entre la LFI pour 2013 et la LFI pour 2016 ; sur le champ de la norme en valeur, qui exclut la charge de la dette et les pensions, la baisse s’établirait à 8 milliards d’euros.

Ce résultat est fondamental. Il donne tout son sens à l’idée de chaînage vertueux dont je parlais tout à l’heure, car le budget pour 2017 découlera directement de ces quatre années d’efforts intenses, au cours desquelles le point de la fonction publique a été systématiquement gelé, certains investissements ont été différés, certaines prestations sociales ont fait l’objet d’économies et les dépenses de fonctionnement des administrations ont été systématiquement réduites.

Après quatre années d’efforts, la remise en ordre de nos comptes publics a considérablement progressé : la dette publique est en voie de stabilisation et le déficit public sera inférieur aux 3 % l’an prochain.

En 2017, nous serons donc en mesure de financer nos priorités : l’éducation, la sécurité, la justice et l’emploi.