Intervention de Dominique Lefebvre

…quand ils ne plaident pas encore pour une augmentation continue de la pression fiscale sur les ménages comme sur les entreprises.

Pour autant, la Cour des comptes, qui regrette manifestement que l’ajustement budgétaire ne soit pas plus rapide, gagnerait probablement à reconnaître davantage les efforts réalisés et les résultats obtenus, incomparables au regard du passé récent et même plus lointain. La pédagogie du nécessaire redressement de nos finances publiques y gagnerait, sa crédibilité aussi. Pour l’ensemble des administrations qui accomplissent des efforts, mais également pour les Français, ce serait une bonne chose, à moins que l’on ne veuille désespérer Billancourt, comme dit la vox populi…

Je n’en dirai pas davantage et ne reviendrai donc pas point par point sur certaines observations portées par la Cour à propos du déficit structurel, de l’effort structurel des finances publiques – qu’elle juge insuffisant –, de la croissance potentielle ou même de l’interprétation des normes de dépenses.

Ces débats, quoique parfois ésotériques, sont très intéressants. Ils méritent d’être poursuivis et le seront d’ailleurs, je n’en doute pas, à l’initiative des uns comme des autres. Mais, pour intéressants et essentiels qu’ils soient, ils ne doivent pas conduire à brouiller la réalité et à entraîner des confusions sur le mouvement de redressement des comptes publics impulsé à l’initiative du Président de la République depuis le printemps 2012.

J’en resterai à des chiffres simples et incontestables : ceux des comptes de l’État – ils le sont, bien sûr, puisqu’ils ont été certifiés par la Cour des comptes – mais aussi et surtout ceux de la comptabilité nationale, établis par l’INSEE, que nul ici ne songe à remettre en cause.

Que disent-ils ?

Tout d’abord, les recettes publiques sont conformes aux prévisions et même au-delà. C’est bien la preuve de notre sérieux budgétaire, qui nous conduit à construire nos projets de budget sur des hypothèses prudentes. Pour les adeptes de la rupture, c’est bien là une rupture avec la pratique des deux précédents quinquennats.

Ensuite, et surtout, le déficit public, en 2015, s’est établi à 3,6 % du PIB ; il a été divisé par deux depuis le pic de la crise financière, en 2009. Dois-je vous rappeler à ce propos, mesdames et messieurs les députés de l’opposition de droite, que vous nous aviez laissé un déficit public de 5,1 % en 2011 ? Il filait d’ailleurs allègrement vers les 5,5 % en 2012, en raison des impasses que vous aviez laissées – relevées par la Cour des comptes, elles nous ont conduits à prendre des mesures –, et nous avons réussi à le ramener, dès cette année-là, à 4,8 %.

Quant au déficit structurel, qui avait augmenté continûment depuis 2007 pour atteindre 4,8 % en 2011, nous l’avons ramené, en 2015, à 1,9 %, niveau inférieur de 0,2 point à l’objectif retenu dans la loi de programmation annuelle, tout comme le déficit public nominal est inférieur de 0,5 point à celui de la loi de programmation.

Oui, le déficit public baisse bien de 4 milliards d’euros en 2015. Il baisse d’ailleurs de façon ininterrompue depuis 2012 et l’effort structurel que nous avons réalisé est plus que significatif. Ce résultat est d’autant plus remarquable qu’il intervient dans un contexte économique général de croissance et d’inflation faibles, qui ne sont pas, à l’évidence, des facteurs propices à un redressement rapide des comptes publics et à l’ajustement budgétaire.

Mais surtout, pour la première fois depuis quinze ans, c’est-à-dire depuis 2000, il s’est réduit en même temps que les prélèvements obligatoires, qui se sont établis à 44,7 % du PIB en 2015. En effet, des mesures significatives d’allégement des impôts et des charges ont été mises en oeuvre pour accompagner la reprise. Les baisses d’impôt sur le revenu ont soutenu le pouvoir d’achat des ménages aux revenus modestes ou moyens et les mesures en faveur des entreprises leur ont permis de retrouver des marges pour investir, embaucher et créer de l’emploi, ce qui est aussi, madame la rapporteure générale, une forme de redistribution vers les Français retrouvant un travail, donc un salaire.

Dans le même temps, des dépenses nouvelles ont dû être financées, au-delà même des priorités politiques de ce quinquennat. Je pense bien évidemment, en premier lieu, à l’éducation nationale, à l’enseignement supérieur et à la recherche, mais aussi aux politiques de solidarité et en faveur de l’emploi. Évidemment aussi, dans le contexte international que nous connaissons, le renforcement de notre potentiel de défense, les exigences de la lutte contre le terrorisme et les conséquences de la crise migratoire ont conduit à l’ouverture de crédits supplémentaires, ratifiés par notre assemblée en loi de finances rectificative.

De vous à moi, si le déficit comme les prélèvements obligatoires baissent, alors même que de nouvelles dépenses ont été inscrites au-delà de la loi de finances initiale, c’est bien que des économies sont réalisées, et c’est bien qu’elles le sont, monsieur le président de la commission des finances, au-delà même de ce qui était prévu en LFI, puisque les résultats de l’exercice 2015 vont au-delà des prévisions et, s’agissant de l’État, sont meilleurs que les prévisions de l’autorisation budgétaire en loi de finances initiale.

Pour la deuxième année consécutive, la progression de la dépense publique, limitée à 0,9 % en valeur, hors crédits d’impôts, est historiquement basse, surtout en comparaison du taux supérieur à 3 % sous le quinquennat précédent. Comme la Cour l’a elle-même reconnu, la réduction du déficit public en 2015 a été essentiellement portée par l’effort sur les dépenses, auquel l’ensemble des administrations publiques a contribué : un effort de 0,5 % du PIB pour une baisse du déficit de 0,4 %.

Cela veut bien dire aussi – et je veux souligner cette autre rupture par rapport au précédent quinquennat – que les baisses d’impôts décidées et mises en oeuvre par notre majorité n’ont pas été financées par de la dette supplémentaire mais par des économies. C’était vrai hier, c’est vrai aujourd’hui et ce sera encore vrai demain.

L’exercice 2015 prouve, au demeurant, que cette manière de faire des économies est entièrement compatible avec une gestion publique de qualité. La dépense de l’État a été réduite de 1,4 milliard d’euros et, dans le même temps, la dette de l’État envers la Sécurité sociale, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure générale, a été apurée, sans reports de charges supplémentaires. Contrairement à ce qui est dit ici et là, les normes de dépenses, qui avaient été durcies de 700 millions d’euros en 2015, ont été respectées.

Je constate cependant, hélas ! que ces évidences ne conduisent pas les Cassandre à modérer leurs propos et à faire preuve de davantage de prudence, puisqu’ils nous promettent un dérapage des dépenses publiques en 2016 et en 2017, et nous assurent même que la trajectoire de redressement des finances publiques ne pourra être tenue. Si, d’aventure, ils revenaient aux responsabilités en 2017, ils nous promettent des ajustements brutaux, en recettes comme en dépenses, dont nous attendons avec intérêt la documentation, monsieur le président de la commission des finances,…