Intervention de Hervé Mariton

…et vous nous dites vouloir les présenter de manière incontestable. Chiche ! Mais que constate la Cour des comptes pour 2015 ? L’effort structurel est inférieur aux ambitions de la loi de programmation mais aussi au programme de stabilité. Le déficit structurel est supérieur à celui prévu dans le programme de stabilité, aussi bien dans sa version d’avril 2015 que dans celle de 2016 – il est aggravé de 0,3 point de PIB.

Malgré la conjoncture, la situation en matière de déficit ne s’améliore pas, ou si peu. En incluant les dépenses exceptionnelles – ce qu’il convient de faire, j’y reviendrai –, l’amélioration est limitée à 300 millions d’euros. Globalement, le compte n’y est manifestement pas : en 2015, le déficit atteint 74 milliards d’euros, après 74,4 milliards en 2014 et 68,8 milliards en 2013 ; on ne peut pas dire que les progrès soient considérables.

Vous pourriez contester cette inclusion des dépenses exceptionnelles, monsieur le secrétaire d’État. D’abord, ce sont des dépenses. Ensuite – nous sommes revenus sur cette question, la semaine dernière, lors de l’audition du premier président de la Cour des comptes –, les programmes d’investissement d’avenir, qui entrent en ligne de compte dans le débat sur le périmètre, remplacent de plus en plus les crédits budgétaires. Permettez donc que la comparaison soit effectuée en incluant ces dépenses exceptionnelles !

En 2015, les dépenses croissent de 2,6 milliards d’euros, selon la Cour des comptes. Mais où sont les économies ? L’objectif de 7,3 milliards d’euros fixé en loi de finances initiale n’est pas atteint, loin s’en faut, avec seulement, en réalité, 1,4 milliard. La dette de l’État est très élevée et s’aggrave encore, si besoin était, de 48 milliards en 2015, pour atteindre 1 576 milliards d’euros.

Un autre paramètre, dont je n’avais pas encore mesuré l’importance, a été évoqué par le président de la commission des finances : c’est la politique d’émission, que l’on pourrait qualifier pudiquement de particulièrement active, mais qui est en réalité tout à fait critiquable. Il s’agit, pour l’État, d’assumer des taux anormalement élevés, en contrepartie de primes d’émission à hauteur de 22,5 milliards d’euros. Dans des proportions plus modestes, cette politique pourrait faire partie de la gestion financière, nous sommes capables de le comprendre – je vois que Mme la rapporteure générale acquiesce –, mais son ampleur actuelle n’est tout simplement pas acceptable. En termes de transparence et de sincérité, c’est extrêmement critiquable. La Cour reprend d’ailleurs le calcul et considère que, sans cette politique d’émission tant critiquable, le niveau de la dette aurait en réalité augmenté de 70 milliards d’euros.

Les recettes, monsieur le secrétaire d’État, sont fragiles. Parmi les exemples cités par Gilles Carrez, j’en soulignerai quelques-uns.

Les déclarations rectificatives, suite aux contrôles fiscaux, ont rapporté 6,3 milliards d’euros, ce qui représente un progrès de 2,3 milliards d’euros par rapport à 2014. Toutefois, aussi légitimes que soient l’action de l’État dans le domaine du contrôle fiscal et les déclarations rectificatives auxquelles elle peut conduire, nous constatons – car cela va au-delà d’une impression – que cette politique légitime, menée au nom de la justice, devient une politique de rapports qui sert vos équations budgétaires.