Intervention de Hervé Mariton

En tout cas, cela devient facteur d’incertitude pour l’avenir.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le versement d’EDF s’est élevé à 1,4 milliard d’euros en 2015. Vous connaissez la fragilité de l’entreprise – avec mon collègue Marc Goua, nous aurons l’occasion de revenir sur cette question devant la commission, dans une dizaine de jours. Il est important, pour l’avenir, que l’État arrête de prendre EDF pour une vache à lait. Même si ces 1,4 milliard d’euros provenaient d’une requalification comptable, l’apport d’EDF aux finances publiques, depuis de longues années, aura été bienvenu pour le budget de l’État. Votre gouvernement en a usé et abusé, comme d’autres auparavant, au point d’avoir fragilisé l’entreprise et la politique énergétique française. Cette situation, vous me l’accorderez, ne peut plus durer.

Les perspectives pour l’exécution budgétaire 2016 sont inquiétantes, à cause des dépenses nouvelles importantes que le Gouvernement a multipliées. Certaines pouvaient être justifiées, d’autres non. Le blocage du point d’indice ne pouvait certes pas durer éternellement, mais il eût été préférable de l’accompagner de mesures structurelles, que votre Gouvernement n’a malheureusement pas le courage de mettre en oeuvre, comme l’augmentation du temps de travail des fonctionnaires.

Les perspectives sont encore plus inquiétantes pour 2017, puisque vous reportez nombre d’efforts à cet horizon. Gilles Carrez a souligné combien le pacte de responsabilité et de solidarité – que l’on pouvait critiquer, mais qui marquait une inflexion positive de l’action de la majorité – n’était pas respecté. Transformer des baisses de charges en CICE, ce n’est pas neutre ; c’est même l’exact contraire de ce que le Gouvernement avait annoncé il y a quelques mois, lorsqu’il parlait de « barémisation » du CICE. Le non-respect de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, n’est pas non plus un signal heureux pour l’économie ou pour les entreprises. En tout cas, en continuant à jouer avec la technique du CICE plutôt que de procéder à des baisses de charges, vous pratiquez une méthode, déjà maintes fois adoptée, inappropriée et complexe : celle des report de charges à des budgets ultérieurs, ce qui est très commode en période électorale.

Il existe d’autres inquiétudes encore pour 2017 et 2018, avec votre funeste projet de prélèvement à la source. Je ne suis pas sûr que le Conseil d’État en ait terminé l’examen ; en tout cas, nous n’en voulons pas.