Intervention de Sonia Lagarde

En effet, la situation nette de l’État est négative d’environ 1 100 milliards d’euros, soit quatre mois de produits régaliens, contre seulement deux mois en 2008.

Alors que le Gouvernement se félicite que le déficit soit, en valeur faciale, inférieur de 15,1 milliards d’euros à celui de 2014, il n’a en réalité baissé que de 300 millions, après retraitement des éléments exceptionnels – cela vient d’être rappelé. Le déficit s’établit ainsi à 70,5 milliards d’euros en 2015, soit près de trois mois de dépenses du budget général, ce qui équivaut au budget de l’enseignement scolaire ou au produit de l’impôt sur le revenu.

En outre, cette baisse du déficit est réalisée essentiellement grâce aux efforts des collectivités locales, tandis que la part de l’État ne diminue que de manière très marginale. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants dénonce la méthode consistant, pour le Gouvernement, à demander des efforts très importants aux collectivités locales, au prix d’une baisse sans précédent de leurs investissements, sans y contraindre l’État dans les mêmes proportions.

La Cour des comptes souligne également que le déficit structurel, s’il est légèrement inférieur à la prévision de la loi de programmation, reste insatisfaisant. En effet, la trajectoire fixée par la loi de programmation est jugée peu exigeante par la Cour et ne respecte pas les engagements européens de la France : l’effort structurel réalisé en 2014 et 2015 a été moins important que prévu dans les deux derniers programmes de stabilité. Cela signifie que l’effort à réaliser pour revenir à l’objectif d’équilibre structurel de moyen terme sera plus dur dans les prochaines années.

Malgré les efforts conséquents demandés aux Français par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, le déficit de la France demeure plus dégradé que celui de la plupart des pays de la zone euro. En outre, la dette de l’État, qui représente plus des trois quarts de la dette des administrations publiques, a atteint 1 576 milliards d’euros en 2015 ; loin de décroître, elle augmente à nouveau de 48 milliards d’euros. La Cour des comptes souligne que la dette française dépasse de près de 20 points celle de l’Allemagne et de 5 points celle de la moyenne de la zone euro, qui, contrairement à la dette de notre pays, évoluent à la baisse.

Quant à la croissance, qui s’établit à 1,3 % en 2015, elle a largement bénéficié de la conjoncture internationale. En effet, 0,3 point a été engendré par les bas prix du pétrole, 0,2 point par la baisse des taux d’intérêt et 0,2 point par la dépréciation de l’euro.

Cependant, l’action de ces facteurs externes très positifs a été anéantie par les effets négatifs des hausses d’impôts, qui ont amputé la croissance française de 0,7 point en 2015. Les recettes fiscales ont encore augmenté de 5,8 milliards d’euros par rapport à 2014, faisant une nouvelle fois voler en éclat la promesse de pause fiscale. Au total, sur la durée du quinquennat, les prélèvements obligatoires auront augmenté de 96 milliards d’euros.

Enfin, la Cour des comptes note que la maîtrise des dépenses publiques demeure partielle et que les résultats restent fragiles. En effet, alors que le Président de la République avait initialement promis de réaliser, en 2015, 21 milliards d’euros sur les 50 milliards du plan d’économies, il a progressivement décalé cet effort vers la fin du quinquennat.