Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 4 juillet 2016 à 18h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015 — Article 9
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné cet amendement, que je comprends mal, monsieur Bompard, car il est contraire à la position que vous avez défendue oralement.
Résumons la situation : trois officiers ont été déclarés comptables de fait par la Cour des comptes, en raison d’activités de direction du fonds de dotation dénommé « Saint-Cyr Grande école ». Ce fonds a été créé en décembre 2010 sans l’accord du ministère de la défense, alors qu’il bénéficie de moyens humains, matériels et financiers. L’absence d’indépendance financière de ce fonds et le fait que des deniers publics aient été mobilisés par ses responsables sans autorisation préalable du Parlement ni du ministère ont suscité la qualification de gestion de fait, entre le 1erjanvier 2011 et le 31 décembre 2012, pour un montant de 1 412 377 euros.
L’article 9 tend à reconnaître, de manière rétroactive, le caractère d’utilité publique de la gestion de ce fonds. Par votre amendement, vous proposez de supprimer cette disposition, à laquelle je vous pensais favorable.
