Intervention de Sonia Lagarde

C’est au nom de mon collègue Charles de Courson que je défends cet amendement, visant à renforcer les pouvoirs du Parlement.

Actuellement, les avis du Conseil d’État à propos des projets de loi sont transmis à la commission des finances, afin que ses membres puissent être éclairés quand ils les examinent. Toutefois, cette procédure ne s’applique pas aux décrets d’avance pris par le Gouvernement. Il s’agit certes d’actes réglementaires, mais ce sont les seuls textes de ce type pris après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Afin d’améliorer l’information de la représentation nationale et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, il est proposé, dans cet amendement, que les avis du Conseil d’État relatifs au décret d’avance soient communiqués aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publiés.