Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 4 juillet 2016 à 18h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015 — Après l'article 10
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons eu une longue discussion sur le sujet en commission des finances. Le Conseil constitutionnel a récemment – le 3 mars et le 25 juin 2009 – rendu deux décisions indiquant que le législateur ne peut imposer au Gouvernement de communiquer les avis préalables sur les actes réglementaires qu’il va prendre. Or le décret d’avance est un acte réglementaire. Si le Gouvernement est libre – le secrétaire d’État donnera son avis à ce propos – de transmettre les avis du Conseil d’État sur les décrets d’avance, en aucun cas les parlementaires ne peuvent exiger leur transmission.
