Intervention de Christian Eckert

Je confirme évidemment l’analyse de la rapporteure générale : comme elle l’a indiqué, cet amendement serait frappé d’inconstitutionnalité. Dans la réalité, comme Michel Sapin, bien sûr, je suis à la disposition de votre commission. Je crois d’ailleurs, cette fois-ci, être venu vous présenter le décret d’avance – nous étions tombé d’accord pour que je le fasse car il était peut-être plus nourri, plus substantiel que d’autres… Quoi qu’il en soit, les pouvoirs spéciaux dont bénéficient le président de la commission des finances et la rapporteure générale leur permettent toujours de se saisir d’actes réglementaires.

Le Gouvernement est bien entendu défavorable à cet amendement.