Intervention de Catherine Coutelle

Le bilan d'activité de la Délégation aux droits des femmes, prévu par la loi, permet de se rendre compte de l'ampleur du travail accompli tout au long de l'année 2015, et je vous invite d'ailleurs à le faire connaître dans vos circonscriptions. Avec le recul, je suis moi-même surprise de tout le travail réalisé !

La première partie de ce rapport présente les différentes activités législatives de la délégation, dans le cadre notamment des projets de loi dont elle s'est saisie l'année dernière, en rappelant nos recommandations ainsi que les principaux amendements que nous avons présentés, en commission et en séance publique.

La délégation a tout d'abord été saisie du projet de loi relatif à la santé, sur lequel Catherine Quéré et moi-même avons été désignées rapporteures. À cet égard, j'ai assisté ce matin, au ministère des Affaires sociales et de la Santé, à la présentation par la ministre Marisol Touraine d'une campagne d'information intitulée « Au moins six bonnes raisons de consulter une sage-femme », et celles-ci ont trait pour partie aux dispositions introduites par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sur lesquelles nous avions travaillé. En effet, nous avions souhaité confier aux sages-femmes des compétences accrues en matière de vaccination et d'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse, outre l'accompagnement et le suivi des grossesses. La présidente de l'Ordre des sages-femmes nous a d'ailleurs remerciés pour notre écoute et le soutien apporté. Pour ma part, j'ai tenu à souligner la qualité du travail que nous avons mené avec le ministère.

Portée par Mme Marisol Touraine, alors ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, cette loi a permis, plus largement, d'améliorer l'accès à l'IVG. Ainsi, à l'initiative de la Délégation aux droits des femmes, l'obligation du délai de réflexion de sept jours entre la première et la deuxième consultation pour une IVG a été supprimée par l'Assemblée nationale, et ces dispositions ont été maintenues dans le texte définitivement adopté par le Parlement.

Par ailleurs, lorsque l'on évoque les droits des femmes et leur santé, les questions liées aux droits sexuels ou reproductifs viennent spontanément à l'esprit, mais la santé des femmes recouvre aussi des enjeux majeurs en termes d'accès aux soins, de prévention et de prise en charge, avec des traitements adaptés. Il s'agit donc un projet de loi important auquel nous avons contribué.

La délégation a ensuite été saisie du projet de relatif au dialogue social et à l'emploi, porté par M. François Rebsamen, alors ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Plusieurs recommandations présentées par la rapporteure, Mme Sandrine Mazetier, ont été adoptées par la délégation en mai 2015. Elles figurent en annexe de ce rapport d'activité, qui présente également les nombreux amendements que nous avons portés, et plus particulièrement ceux qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale. Dans le cadre des travaux menés sur ce texte important, nous avions notamment évoqué la négociation sur l'égalité professionnelle en entreprise et le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes (RSC).

Par ailleurs, dans la perspective de l'examen du projet de loi pour une République numérique, la délégation a adopté l'année dernière un rapport d'information sur les femmes et le numérique, avec plusieurs points d'entrée. Le premier a trait au nombre insuffisant de femmes dans le secteur du numérique, d'où l'importance de l'orientation et de l'accompagnement. D'autre part, il est apparu nécessaire d'examiner l'impact de la révolution digitale sur les emplois, en particulier les métiers d'accueil et de médiation. Enfin, j'ai souhaité que des travaux soient menés sur les cyberviolences et cyberharcèlements, qui tendent à se développer, avec de lourdes répercussions pour les victimes. Nous avons mené des auditions particulièrement intéressantes sur ces questions, et ces travaux nous ont permis de présenter plusieurs amendements, dont l'un relatif aux « vengeances pornographiques » ou revenge porn. J'ajoute qu'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte devrait se réunir prochainement.

Outre ces trois textes dont la délégation a été saisie, des travaux ont également été menés sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ainsi que sur le projet de loi de finances pour 2016, avec en particulier l'adoption d'un amendement visant à diminuer le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de protection féminine, ou « taxe tampon », bien que ce soit finalement le Sénat qui ait introduit ces dispositions, dans le prolongement des débats ayant eu lieu en première lecture à l'Assemblée nationale. Nous avons également entendu notre collègue Mme Luce Pane, rapporteure pour avis au nom de la commission des Affaires sociales, sur les crédits pour 2016 du programme budgétaire 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », rattaché à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

La seconde partie du rapport d'activité de la délégation est consacrée aux différents travaux d'information et d'évaluation menés en 2015. À ce titre, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a tout d'abord organisé deux colloques, ouverts au public.

Le premier, qui a eu lieu en octobre, portait sur la campagne « He for She » et l'implication des hommes pour l'égalité des sexes. Ces débats ont été suivis par la remise des prix du concours vidéo « Ton court pour l'égalité », organisé par le Centre Hubertine Auclert, le Comité ONU Femmes France et le pôle égalité femmes-hommes de l'université Paris Diderot. Le second colloque avait pour thème la « Lutte contre le dérèglement climatique : les femmes en première ligne ». Ce colloque, organisé le 1er décembre 2015, a eu un impact important, avec la participation de nombreuses associations et organisations non gouvernementales (ONG) telles que CARE France, l'Association des femmes peules autochtones du Tchad, Women's environment and development organization (WEDO) et Genre en action, réseau international francophone pour l'égalité des femmes et des hommes dans le développement.

Plusieurs autres travaux thématiques ont été menés. Ainsi, concernant la place des femmes en politique, nous avons auditionné, en juillet 2015, Mme Régine Saint-Criq, fondatrice de l'association Parité, ancienne maire et conseillère régionale, et Mme Réjane Sénac, présidente de la commission Parité du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), chargée de recherche au CNRS et au Centre de recherches sur la vie politique française de Sciences Po (CEVIPOF). En octobre, nous avons également célébré à l'Assemblée nationale le soixante-dixième anniversaire de l'élection des trente-trois premières femmes députées.

Nous avons par ailleurs entendu Mme Pascale Boistard, alors secrétaire d'État chargée des Droits des femmes, auprès de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, sur ses priorités pour 2015.

En outre, pour faire le point sur l'organisation, les moyens et l'action du service central et du réseau déconcentré des droits des femmes, nous avons auditionné le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité, M. Jean-Philippe Vinquant, ainsi que la cheffe du Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), adjointe au directeur général, Mme Stéphanie Seydoux, en septembre 2015.

Concernant le plan pluriannuel contre la pauvreté et les dispositifs de soutien aux travailleurs modestes, la délégation a auditionné, d'une part, M. François Chérèque, inspecteur général des affaires sociales, qui nous a livré une analyse très intéressante quant à la mise en oeuvre de ce plan. Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, nous a par ailleurs présenté la nouvelle feuille 2015-2017 du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

En outre, l'attention de la Délégation aux droits des femmes a été appelée par notre collègue M. Ibrahim Aboubacar sur la situation des femmes à Mayotte, en lien avec le document stratégique « Mayotte 2025 », signé en juin 2015, qui prévoyait l'élaboration d'un plan d'action transversal pour l'égalité femmes-hommes. Avec mes collègues Mmes Virginie Duby Muller et Monique Orphé, nous avons ainsi effectué une mission à Mayotte en novembre dernier, et nous présenterons très prochainement à la délégation un rapport d'information suite à ce déplacement.

La dernière partie du rapport porte sur les différentes activités européennes et internationales de la délégation, avec tout d'abord l'audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères, en mars 2015, de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, sur l'action de la France en matière de droits des femmes à l'international.

Par ailleurs, quatre déplacements à l'étranger ont eu lieu l'année dernière. Je me suis ainsi rendue à Bruxelles, avec Mme Martine Faure, pour participer à une réunion interparlementaire organisée par la Commission des droits des femmes du Parlement européen, ainsi qu'à New York, dans le cadre de la session annuelle de la Commission pour le statut de la femme des Nations Unies (CSW). Notre collègue Mme Édith Gueugneau a également effectué un déplacement à Berlin, dont un compte rendu nous a été présenté lors d'une réunion de la délégation, tandis que Mme Maud Olivier a participé à un séminaire sur la prostitution organisé en novembre au Parlement européen.

Nous avons également accueilli de nombreuses personnalités et délégations étrangères, et hier encore je me suis entretenue avec une ministre africaine chargée des droits des femmes, concernant la mise en oeuvre d'une loi-cadre sur l'égalité femmes-hommes.

Un mot pour finir sur les suites données à nos travaux : j'ai participé récemment à un colloque, organisé à la mairie de Paris par le Laboratoire de l'égalité, au cours duquel le travail mené par la délégation, dans le cadre du rapport sur le projet de loi pour une République numérique, a été salué par des chercheuses et membres d'associations, qui ont trouvé ce rapport particulièrement intéressant.

De même, lors de l'audition conjointe qui a eu lieu ce matin, avec la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation, à l'occasion de la publication récente du rapport du HCEfh sur l'éducation à la sexualité, sa présidente, Mme Danielle Bousquet, a souligné que les travaux du Haut Conseil avaient intégré plusieurs développements relatifs au harcèlement issus du rapport que nous avions adopté sur les femmes et le numérique. De façon générale, je me félicite des travaux importants menés à la délégation. Notre travail a d'ailleurs été salué notamment par la ministre Mme Marisol Touraine.