Intervention de Anne Bringault

Les objectifs de la loi relative à la transition énergétique sont bons, mais n'ont pas été définis par les ONG. Si l'on veut rester sous le seuil de deux degrés de réchauffement global – et si possible sous un degré et demi –, il faudra certainement aller au-delà des objectifs de la loi. Ceux-ci sont le résultat d'un compromis politique et ont été mis en avant par la France comme contribution à la 21e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP-21), mais seront-ils mis en oeuvre ? Nous sommes très inquiets, et l'on attend notamment la PPE, qui aurait dû être publiée le 31 décembre dernier. La PPE représente un instrument nouveau et un apport très fort de la loi, car l'on part d'un scénario de consommation que l'on décline ensuite selon les différents systèmes de production, afin d'éviter de produire 140 % des besoins et de ne pas développer les ENR.

La PPE devra comporter un chiffrage de la surcapacité nucléaire, celle-ci induisant des prix de marché trop bas. EDF devra élaborer un plan stratégique qui traduise la surcapacité en fermeture de réacteurs selon un calendrier. Les premiers décrets s'avèrent a minima, notamment celui sur les critères de décence d'un logement qui illustre le manque de volonté de transcrire l'esprit de la loi votée.