La réunion

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Mission d'information commune sur l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La Mission d'information commune a organisé une table ronde regroupant des organisations non gouvernementales, avec la participation de M. Cyrille Cormier, Politiques énergétiques en France, Greenpeace, de Mme Lorelei Limousin, responsable transports et fiscalité, et de Mme Anne Bringault, coordonnatrice de projet transition énergétique, Réseau Action Climat France (RAC), de M. Raphaël Claustre, délégué général, Réseau pour la transition énergétique (CLER), de Mme Maryse Arditi, membre du réseau Énergie de l'association France nature environnement, et de M. Bernard Lapostolet, Fondation Abbé Pierre.

La table ronde commence à seize heures quarante.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes heureux de vous accueillir devant notre mission d'information portant sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

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Maryse Arditi, membre du réseau énergie de l'association France nature environnement, FNE

Il n'y a toujours pas de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), si bien qu'EDF ne peut pas élaborer son plan stratégique puisque celui-ci doit être conforme à la PPE ; cela est d'autant plus inquiétant qu'il s'agit du sujet fondamental de la loi. La PPE doit comporter l'évolution de la consommation pour mettre en lumière l'effort en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, avant de détailler la répartition entre les énergies renouvelables (ENR), les énergies fossiles et le nucléaire.

La tournure des événements nous inquiète car le démarrage de la transition repose sur l'efficacité énergétique et le bâtiment. Les députés et les sénateurs ont beaucoup travaillé sur cette partie du texte qu'ils avaient grandement améliorée, mais les décrets « détricotent » la loi et remettent en cause les objectifs fixés. Ainsi, le premier décret a dressé la liste de toutes les causes permettant de ne pas embarquer la performance énergétique ! Parmi ces raisons figuraient la complexité, le coût, la qualité de la pierre, le classement patrimonial ou la conservation d'une oeuvre architecturale à la discrétion de son auteur. Devant les protestations, certains éléments du texte réglementaire ont été modifiés, mais, plutôt que de fixer les niveaux et la nature de l'embarquement de la performance énergétique, le premier décret énumère tous les cas où on ne le fera pas !

FNE et le CLER ont déposé deux plaintes contre le Gouvernement français qui n'a pas correctement transposé la directive sur l'efficacité énergétique – en considérant notamment que les bâtiments d'avant 1948 n'avaient pas à être rénovés – et qui avait orienté les fiches relatives aux certificats d'économie d'énergie (CEE). Ces fiches présentaient en effet des économies qui n'existaient pas.

Les vendeurs d'énergie et certains acteurs du bâtiment, qui affirment qu'ils ne savent pas agir dans le domaine des économies d'énergie et qu'il faut donc les abandonner, freinent les évolutions dans ce secteur, pourtant crucial pour la transition énergétique.

La France avait choisi la voie de l'ensemble intégré à la place des toitures des bâtiments individuels. Ceux qui habitent dans une toiture en bon état ne vont pas la démonter pour installer du photovoltaïque, si bien que ce dernier serait absent de tout l'existant ! Certains ont tout de même essayé, et les dégâts des eaux ont constitué près de 30 % de l'ensemble des dommages, car les personnes qui posent le photovoltaïque ne sont pas des couvreurs. Il faut donc absolument que le photovoltaïque puisse être posé sur les toitures.

Dans les appels d'offre au sol, on ne traite que ceux représentant au moins 500 kilowatts. Les petites communes rurales disposant d'espace ont pourtant recours à ces derniers et peuvent ainsi couvrir moins d'un hectare avec un appel d'offre à 250 kilowatts associant les habitants de la localité. Ces appels disparaissent, car le prix d'achat du photovoltaïque au sol est bas puisqu'il est pensé pour les centrales de 300 hectares ; or, pour un hectare, ce prix n'est plus soutenable. Il est dommage que ces projets publics, qui permettent aux citoyens de s'approprier le photovoltaïque, n'existent plus. Il conviendrait d'agir dans ce domaine pour retrouver des appels d'offre compris entre 100 et 500 kilowatts.

EDF a affirmé il y a quinze jours que les démantèlements de centrales nucléaires en cours – ces opérations ayant pu commencer il y a 20 ou 25 ans – allaient désormais être conduits sous air et non plus sous eau, ce qui constitue un changement radical. Pourtant, la loi dispose que si un changement substantiel intervient dans un processus de démantèlement, un nouvel arrêté doit être pris afin de préciser les nouvelles conditions. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n'a pas encore approuvé cette modification technique et n'a pas l'intention de le faire, mais l'idée a tout de même émergé.

Au lieu de démanteler en dix, quinze ou vingt ans, le processus prendra cinquante, soixante ou soixante-dix ans, EDF n'ayant pas les ressources pour démanteler ses centrales, comme vient de le pointer la Commission européenne. La loi dispose pourtant qu'il faut agir le plus rapidement possible, mais EDF se décharge de son obligation.

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Cyrille Cormier, Politiques énergétiques en France à Greenpeace

Les prémices de la loi, votée il y a un an, proviennent de l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima en 2011. Lors de la campagne présidentielle, les candidats devenus Président de la République, députés ou ministres avaient pris l'engagement de lutter activement contre les dérèglements climatiques en réduisant les gaz à effet de serre (GES) et de réduire la dépendance de notre pays envers le nucléaire.

Un débat national sur la transition énergétique (DNTE), certes critiqué pour son manque d'encadrement politique, qui a précédé la discussion parlementaire au cours de laquelle les députés et les sénateurs ont eu des discussions farouches, a été organisé. Certains députés ont veillé, lors de la commission mixte paritaire (CMP), au respect de l'engagement présidentiel de diminuer la part du nucléaire dans la production énergétique française.

En revanche, depuis la promulgation de la loi en août 2015, aucune décision politique n'est intervenue dans le domaine du nucléaire. L'État semble inerte lorsqu'il s'agit de passer à l'action pour réduire le poids du nucléaire.

Depuis cinq ans, la situation a évolué et ces événements confirment la nécessité de réduire la part du nucléaire. Les réacteurs vieillissent, puisque leur âge moyen d'utilisation atteint maintenant vingt-sept ans et que certains d'entre eux approchent de la limite initialement prévue de quarante ans.

Des entreprises comme EDF ou Areva ont vu leur santé financière se dégrader car leur activité économique ne garantit plus d'équilibre et que leur savoir-faire a été perdu. Greenpeace a publié une note la semaine dernière sur des suspicions de falsification des pièces forgées au Creusot, montre qu'il existe désormais une difficulté à produire des pièces de qualité. En outre, un incident a eu lieu à Paluel en avril dernier : un générateur de vapeur est tombé, ce qui condamne peut-être le deuxième réacteur. Le marché du réacteur nucléaire disparaît progressivement, même les Chinois ont abaissé leurs perspectives de développement de cette source d'énergie, et les ENR connaissent un grand essor, leur déploiement augmentant et leur prix diminuant.

Face à ces trois tendances, l'État se montre tétanisé, alors que son action s'avère indispensable pour structurer notre système et nos industries de l'énergie, et pour maîtriser et accompagner les Français dans la gestion de la facture énergétique. Dans les sphères étatiques, on entend deux discours : celui de la relance de l'industrie nucléaire – sans connaître les fondements d'une telle politique alors que le marché s'effondre – et celui du développement des ENR. On pense que l'on pourrait faire les deux en France, alors que l'on constate une décorrélation définitive entre la croissance économique et celle de la consommation énergétique. Il ne faut pas s'attendre à une hausse magique de la consommation d'électricité, si bien qu'il faut faire de la place aux ENR si on souhaite les développer. Cette politique induit la fermeture de réacteurs nucléaires, ce qui permettrait de tenir la promesse présidentielle de réduire progressivement la puissance nucléaire.

La loi fixe des objectifs que doit traduire la PPE ; cette dernière doit ainsi annoncer le nombre de réacteurs à fermer pour réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité. On connaît déjà le nombre de renouvelables qui seront installés d'ici à 2018, 2023 et 2030. Il importe que la PPE fixe une trajectoire de réduction du nombre de réacteurs, car, comme le bilan du Grenelle de l'environnement nous l'enseigne, l'absence d'objectifs de contraction du nucléaire entraîne l'absence de développement des ENR. Il n'y avait pas la place pour installer ces dernières, et on a tout fait pour ralentir leur essor, en augmentant notamment leur coût. Les réacteurs étant vieillissants – vingt-neuf d'entre eux connaîtront leur quatrième visite décennale au cours des dix prochaines années –, leur maintien en vie s'avère de plus en plus difficile et cette situation crée un contexte favorable pour que les ENR prennent leur place.

Vous avez voté une loi qui affiche des objectifs, allez-vous défendre une application stricte de cette législation et accompagnerez-vous l'État pour qu'il ne suive pas jusqu'à la fin du quinquennat sa tendance à la procrastination ? Le bilan actuel sur la loi de transition énergétique se révèle très faible et celui des cinq dernières années dans le domaine du nucléaire s'avère catastrophique. Il ne faudrait pas que ce quinquennat fasse apparaître un bilan énergétique vierge et que l'inaction de l'État remette en cause la signature des Accords de Paris. Beaucoup de grands discours ont été prononcés et la France a appelé les pays du monde à agir : il serait gênant qu'elle n'applique pas ce qu'elle recommande aux autres.

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Bertrand Lapostolet, responsable de programme à la Fondation Abbé Pierre

La dimension sociale de la transition énergétique est aujourd'hui vraiment reconnue, la justice climatique devant compter parmi les préoccupations essentielles dans ce domaine, en France.

L'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a publié dans son premier rapport, en octobre 2014, le chiffre consolidé et accepté par tous de 5,1 millions de ménages, représentant plus de 11 millions de personnes, touchés en France par la précarité énergétique. Il vient de mettre à jour ce chiffre, qui atteint dorénavant 5,8 millions de ménages, sur le fondement de l'enquête nationale logement de 2013 ; on vient de passer le cap de 20 % des ménages concernés par la précarité énergétique.

Le DNTE avait mis en lumière l'importance de se doter d'un système d'action pour lutter efficacement contre la précarité énergétique. Il faut agir sur ses causes, principalement les passoires thermiques subies par des ménages modestes, tout en traitant les effets afin de détendre la contrainte représentée par la dépense énergétique pour certains foyers, certains d'entre eux étant conduits à se priver de chauffage.

Le coeur de l'action doit porter sur la rénovation massive et ciblée des logements s'avérant des passoires thermiques. On a fixé un objectif de 500 000 rénovations thermiques par an, dont 50 % de logements occupés par des ménages modestes. Si l'on enlève les rénovations conduites chaque année dans le parc des habitations à loyer modéré (HLM), il reste 130 000 logements à traiter dans le parc privé. Là réside l'enjeu principal, parce que les passoires thermiques se rencontrent principalement dans ce parc. L'annonce de l'augmentation du programme « Habiter mieux » de 50 000 – niveau atteint depuis deux ans – à 70 000 logements rénovés dès cette année, puis à 100 000 l'an prochain va dans le bon sens. Nous restons néanmoins vigilants sur deux points : ne pas exclure les ménages les plus précaires des travaux exige de se montrer attentif au reste à charge même si l'optimisation des aides est positive, car leur accès au crédit pour boucler leurs budgets s'avère très limité, et maintenir le financement du programme dans la durée. On a constaté des phénomènes de stop and go dans la mise en oeuvre de ce programme, qui ont été néfastes sur le terrain. Le programme « Habiter mieux » est un gros paquebot, et sa lisibilité dépend du fait d'assurer son financement. Il s'agit là d'un enjeu prioritaire.

On souhaitait que les CEE soient davantage orientés vers la lutte contre la précarité énergétique ; la loi et les décrets, mis en oeuvre dans les temps, portent une évolution positive en posant l'obligation de lutter effectivement contre la précarité énergétique en 2016 et 2017, même si les volumes fixés sont insuffisants et si les moyens supplémentaires ne se retrouvent pas sur le terrain. En effet, l'évolution des obligations générale et spécifique pour 2016 n'est toujours pas connue à la moitié de l'année, si bien que le déploiement de projets s'avère complexe. Au total, les moyens de lutte contre la précarité énergétique sont tendanciellement tirés vers le bas.

Les aides publiques et les incitations aux travaux sont importantes, mais ne suffisent pas. Les acteurs sont tous d'accord pour affirmer qu'il faut renforcer la contrainte. L'article 12 de la loi intègre la performance thermique parmi les critères de décence d'un logement placé dans le parc locatif et prévoit un calendrier échelonné de mise en oeuvre. Le projet de décret que nous avons récemment pu consulter nous a beaucoup déçus ; on l'a qualifié d'indécent car il fait apparaître un grand décalage entre l'ambition affichée, l'intention du législateur et l'application prévue. On espère que ce texte évoluera – deux versions ont déjà été présentées – car le système actuel serait compliqué, peu ambitieux et peu lisible. Or le message adressé aux bailleurs doit être simple et lisible ; il faut ainsi affirmer que l'on ne pourra plus louer de passoire thermique à partir de telle date. Je tiens à insister fortement auprès de vous sur l'importance de ce décret.

Le programme « Habiter mieux » et l'action collective ont réussi à s'adresser aux propriétaires privés, mais il faut toucher l'habitat collectif mêlant les statuts de copropriétaires occupants et de locataires. On dispose de moins d'outils pour agir dans ce domaine où il faudra faire évoluer les aides et les incitations. Il faudra envoyer un signal normatif, en plus de jouer sur les incitations.

Le chèque énergie vise à aider les gens à payer leur facture d'énergie. Il s'agit d'une solution temporaire, le véritable règlement du problème résidant dans la suppression des passoires thermiques. Comme cela prendra du temps, il faut aider les ménages par solidarité, mais surtout, pour éviter qu'ils se privent de chauffage, ce qui menacerait leur santé. Le chèque énergie constitue une avancée en termes d'équité par rapport aux tarifs sociaux, puisqu'il concerne toutes les énergies de chauffage. En revanche, le montant moyen du chèque, 125 euros par an, s'avère bien trop faible ; en effet, la facture énergétique moyenne des ménages entre 2012 et 2014 s'élève à 1 800 euros par an. Afin d'obtenir un effet, le chèque devrait atteindre 400 euros par an au minimum. Cela représente certes une dépense importante, mais qui, elle, aura des effets ; on va engager des moyens non négligeables, mais ils n'auront pas d'impact.

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Lorelei Limousin, responsable des politiques de transports et de fiscalité au Réseau action climat, RAC France

L'une des avancées de la loi relative à la transition énergétique réside dans l'objectif fixé en matière de contribution carbone, introduite en 2014 dans la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques. On a souligné cette avancée que l'on a portée dans le DNTE et auprès des parlementaires. La cible, de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030, correspond à une valeur tutélaire, établie par des experts en 2009. Il conviendrait d'accélérer cette trajectoire, car le prix du pétrole a fortement diminué et la consommation de carburant fossile dans les transports reste stable voire augmente. En 2016, la contribution carbone s'élève à 22 euros et doit atteindre 30 euros en 2017, 39 euros en 2018 et 47,5 euros en 2019 avant d'atteindre 56 euros en 2020.

Les moyens déployés contre la précarité énergétique avec des mesures d'urgence comme le chèque énergie nous tiennent à coeur pour que la transition énergétique permette d'accroître la justice sociale. Dans cette optique, le montant de 125 euros nous paraît également très insuffisant. Relever la composante carbone au niveau attendu en 2017 en 2016 et à celui de 2018 en 2017 permettrait de dégager des ressources avec une incidence modeste pour la plupart des ménages pour lesquels le coût est compensé par la baisse du prix du baril de pétrole.

Je déplore que les transports soient le parent pauvre de cette loi, alors que les signaux sur la pollution de l'air et les émissions de GES s'avèrent alarmants. Ainsi, 48 000 décès découlent de la pollution de l'air chaque année, et les transports contribuent beaucoup à cette situation : l'une des causes principales de 9 % de la mortalité en France ne peut pas être négligée. Les transports représentent les premiers émetteurs de GES, les émissions de ce secteur ayant augmenté entre 1990 et aujourd'hui ; actuellement, on constate une stagnation voire une baisse très légère, mais la baisse du prix du pétrole interdit l'inversion de tendance nette de la consommation d'énergies fossiles et des émissions de GES. Cette situation s'avère incohérente par rapport aux objectifs fixés par cette loi. Au mois de mai dernier, la pénurie de carburant a révélé notre dépendance au pétrole et au mode de transport routier, ce qui exige d'agir pour multiplier les solutions alternatives à la mobilité.

La loi du 17 août 2015 comporte quelques mesures comme les plans de mobilité obligatoire dans les entreprises à partir de 2018 qu'il va falloir préparer et pour la mise en oeuvre desquels nous nous montrerons vigilants. L'un des rares décrets déjà publiés dans le domaine des transports concerne l'indemnité kilométrique vélo. Le RAC et les associations de cyclistes comme la Fédération française des usagers de la bicyclette ont fortement soutenu cette mesure, car l'expérimentation menée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a montré toute son efficacité. Dans un échantillon d'entreprises, l'expérimentation a fait état d'une hausse de 50 % de la part modale du vélo, et un an après l'augmentation avait dépassé 125 % ! La généralisation de cette disposition nous permettrait d'avancer vers l'objectif fixé par la stratégie nationale bas carbone et par la stratégie nationale de mobilité propre de tripler la part modale du vélo. Actuellement plafonnée, la défiscalisation liée à l'indemnité kilométrique vélo, facultative, ne peut dépasser deux cents euros pour les employés, alors que les abonnements aux transports en commun sont remboursés à hauteur de 50 % et que l'usage de la voiture est encouragé du fait du barème fiscal automobile, qui coûte environ 2 milliards d'euros par an à l'État.

L'article 40 de la loi prévoit une stratégie de mobilité propre, qui devrait être publiée d'ici à la fin de l'année 2016 et dont on espère qu'elle ne sera pas focalisée sur la voiture électrique et les carburants alternatifs, mais comportera bien des mesures et des projets pour les solutions de mobilité partagée, comme le covoiturage, l'autopartage, les transports collectifs ou de mobilité active.

Le financement pose problème pour les transports collectifs, notamment depuis l'abandon de la taxe poids lourds, qui aura marqué la politique des transports des quatre dernières années. Le manque de financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) s'élève à 600 millions d'euros en 2016 – problème auquel la fiscalité écologique pourrait apporter des réponses. Depuis les lois découlant du Grenelle de l'environnement, il y a des engagements à tenir en matière de transports collectifs avec des appels à projet nationaux ; trois appels ont déjà été lancés pour des transports collectifs en site propre (TCSP), et l'on espère qu'un quatrième sera lancé avant la fin du quinquennat.

On propose qu'un premier appel à projet national soit lancé pour les mobilités actives – vélo, marche à pied et les intermodalités avec les transports en commun et le covoiturage –, afin d'inciter les collectivités territoriales à développer des projets ambitieux et novateurs, car peu de villes françaises s'avèrent exemplaires. Des subventions dégagées par l'État, sur le modèle des appels à projet TCSP, pourraient créer de l'émulation entre les collectivités, sachant que les citoyens montrent leur engouement pour ce type de mobilité.

La stratégie des mobilités propres commande de réduire de 29 % les GES d'ici à 2028, date de la fin du troisième budget carbone, ce qui nécessite une meilleure efficacité des véhicules, qu'ils soient légers, poids lourds ou autobus. Ces objectifs seront atteints si les normes européennes sont ambitieuses, mais pour l'instant on en reste à 95 grammes de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre jusqu'en 2020 pour les voitures particulières, et qu'il n'existe pas de réglementation contraignante pour les poids lourds. La Commission européenne doit faire connaître ses ambitions et ses propositions en juillet pour réduire les émissions de GES du secteur des transports. Il nous paraît évident que l'hypothèse de la loi de la transition énergétique de fixer une moyenne de deux litres aux cent kilomètres pour les voitures et une réduction de 1 % par an pour les poids lourds neufs ne pourra pas être mise en oeuvre si des normes européennes ne sont pas élaborées dès 2025.

Les deux tiers des dépenses publiques nationales dans le domaine des transports vont au mode routier, et il faut montrer plus de cohérence : le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes absorberait plus de 200 millions d'euros d'investissement public, alors qu'il y aurait bien mieux à faire pour développer les transports collectifs.

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Raphaël Claustre, délégué général du Réseau pour la transition énergétique, CLER

Les objectifs de la loi du 17 août 2015 sont ambitieux, mais il faut débloquer des moyens pour l'appliquer, ceux-ci n'étant pas simplement financiers car ils touchent également à la gouvernance. Comment organise-t-on notre société pour atteindre ces buts et pour que se développent des marchés, afin que les emplois promis et prévus se créent ?

Le texte sur les travaux embarqués s'avère intéressant aujourd'hui – ses premières versions étaient moins bonnes –, notamment parce qu'il explique que lorsque l'on fait des travaux de rénovation autres qu'énergétiques, il faut intégrer l'énergie ; en revanche, il s'appuie sur un texte obsolète, celui de la réglementation thermique sur l'existant. Ce défaut est en voie d'être revu, mais le problème subsiste actuellement.

Le décret concernant la décence du logement, que M. Bertrand Lapostolet a évoqué, se révèle strictement inopérant dans la version diffusée ; ce projet s'oppose totalement à l'intention du législateur. La loi prévoit qu'un critère de performance énergétique entrera dans l'évaluation de la décence d'un logement. Or le décret n'évoque que l'étanchéité des fenêtres, alors que la performance énergétique se mesure en kilowattheure par mètre carré et par an.

Sur le bâtiment, le texte parle de la création de plateforme et instille une confusion : en effet, les plateformes de rénovation énergétique sont extrêmement importantes, car elles donneront de l'information aux citoyens sur la rénovation énergétique, ce qui est indispensable pour agir. Il existe déjà des espaces info-énergie qui remplissent pour partie ces missions ; les plateformes sont censées aller plus loin, mais elles ne doivent pas déstabiliser l'existant, les espaces info-énergie fournissant une information de bonne qualité dans tout le territoire.

L'article 19 de la loi affirme à juste titre la nécessité de travailler sur la convergence des aides ; il existe beaucoup d'aides à la rénovation énergétique pour les particuliers, mais elles souffrent d'incohérence, et il s'avère difficile de se retrouver entre le crédit d'impôt, l'éco-prêt à taux zéro, les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), les aides locales. Ce foisonnement se révèle également inefficace en termes de finances publiques. L'article 19 dispose qu'un rapport sera remis au Parlement au plus tard le 17 mars 2016, mais ce rapport n'a pas été remis. Je vous propose donc de demander rapidement à le recevoir, car le quinquennat se termine dans un an et il faut donc agir dans la loi de finances pour 2017, soit avant la fin de cette année. On sait que le crédit d'impôt énergétique conduit à des abus ; près d'un milliard d'euros d'argent public sont dépensés dans des changements de fenêtres, qui peuvent aider à l'efficacité l'énergétique mais qui en constituent l'instrument le plus faible. Comment utiliser au mieux cet argent public ? On parle depuis le début du DNTE de l'installation d'une Agence de financement de la transition énergétique, dans laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pourrait jouer un rôle important pour activer un fort effet de levier. Il faut aller vers des taux d'aide très élevés pour les ménages très modestes et très faibles, mais avec un fort effet de levier, tout en évitant les effets de seuil. On a perdu beaucoup de temps dans cette tâche. À l'occasion du deux-centième anniversaire de la CDC, le président de la République a affirmé sa volonté de faire de la Caisse la banque de la transition énergétique : il faut maintenant passer à l'action !

La loi renforce les CEE, mais le manque de transparence a posé de grands problèmes car on se demande toujours comment doit être fixé l'objectif et comment obliger EDF, Engie, Total et d'autres à faire connaître leur stock de CEE. En effet, on avait fixé un objectif assez faible et dès qu'il a été connu, ils ont pu faire valoir tous les CEE qu'ils avaient créés. Or, beaucoup de collectivités territoriales et d'associations comme la Fondation Abbé Pierre, mais aussi d'entreprises ont construit des programmes d'action et des plans d'affaires sur le niveau de CEE affiché ; ces programmes sont donc affaiblis et certains doivent être arrêtés. Pour résoudre ce problème, il convient de travailler la gouvernance du dispositif, actuellement confiée à l'Association Technique Energie Environnement (ATEE), elle-même pilotée par les obligés. Il y a lieu d'imposer l'exigence actuelle de 230 térawatts cumac par heure. On avait demandé que la cible soit fixée à environ 1 000 térawatts cumac par heure pour se conformer aux objectifs européens : on nous a traités d'irréalistes et de doux rêveurs, et, au final, on a choisi une cible bien plus basse, alors que les entreprises atteignent 1 000 térawatts cumac par heure – même si l'effondrement du marché a entraîné un mouvement de forte baisse.

Le dispositif du territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEP-CV) a créé une belle dynamique dans beaucoup d'endroits, mais il faut s'interroger sur la pérennité de ce mouvement. Des enveloppes d'aides fixes ont été distribuées et ont pu permettre à des projets de se déployer, mais il faut maintenant pérenniser le financement en évitant de distribuer des montants importants pendant peu de temps, en préférant des montants modestes inscrits dans des dotations liées à la compétence énergie et climat, et en s'interrogeant sur l'animation du dispositif.

Nous considérons la finance participative dans les ENR comme un moyen d'associer la population et de lui donner encore davantage envie de participer à la transition énergétique. Au titre de l'article 109, les collectivités peuvent investir en direct dans des sociétés de production d'ENR, et bon nombre d'entre elles disent attendre le décret pour agir. Or, l'administration a expliqué qu'il n'y aurait pas de décret car la loi était assez claire. Il faut que cette information parvienne aux collectivités pour rompre l'attentisme en matière de finance participative. L'article 111 concerne, lui, non pas les collectivités, mais les citoyens, il y a lieu de publier un décret expliquant comment les projets d'ENR participatifs seront exemptés, dans certains cas, du visa de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Bercy tente de minimiser ces dérogations, alors qu'il conviendrait de les étendre au maximum. On espère que le décret sera publié rapidement et qu'il sera compatible avec la version à venir de la réglementation européenne, Bercy souhaitant retenir l'actuelle. Nous préconisons que les chiffres soient inscrits dans des arrêtés, afin de pouvoir les modifier très rapidement.

Le cadre des ENR électriques est instable, et cette impossibilité de se projeter dans la durée empêche les investissements. Cette situation est ancienne, et on nous promet depuis le début du quinquennat qu'un système solide va être mis en place, mais le cadre s'avère plus instable que jamais, le tarif d'achat ayant été abrogé pour être remplacé par un complément de rémunération, mécanisme dont le texte n'a pas été publié, et par un appel d'offre, instrument soumis au pouvoir politique et donc en décalage temporel avec les besoins des acteurs des marchés.

L'article 105 de la loi évoque les délais de raccordement d'ERDF et des autres gestionnaires de distribution. Un problème majeur existe avec ERDF puisque cette entreprise de service public n'est contrôlée ni par l'État, ni par les collectivités territoriales ; elle fait ce qu'elle veut et cherche avant tout à faire remonter du dividende à sa maison mère – un demi-milliard d'euros pour le dernier chiffre connu. Ce n'est pas l'idée que je me fais du service public – vous non plus, j'imagine –, celui-ci devant remplir des missions définies par des élus. Les porteurs de projet affirment que le prix du raccordement pratiqué par ERDF s'apparente à une loterie.

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Raphaël Claustre, délégué général du Réseau pour la transition énergétique, CLER

Cela doit être un forfait, fixé clairement. Il faut donc développer un contrôle local et national, et sortir ERDF du giron d'EDF pour que les acteurs de marché et ceux du service public jouent chacun leur rôle.

La loi de transition énergétique promet la création de 200 000 emplois, mais il faudra que les technologies d'hier fassent place à celles de demain pour atteindre cet objectif.

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Anne Bringault, coordonnatrice de projet transition énergétique au RAC France

Les objectifs de la loi relative à la transition énergétique sont bons, mais n'ont pas été définis par les ONG. Si l'on veut rester sous le seuil de deux degrés de réchauffement global – et si possible sous un degré et demi –, il faudra certainement aller au-delà des objectifs de la loi. Ceux-ci sont le résultat d'un compromis politique et ont été mis en avant par la France comme contribution à la 21e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP-21), mais seront-ils mis en oeuvre ? Nous sommes très inquiets, et l'on attend notamment la PPE, qui aurait dû être publiée le 31 décembre dernier. La PPE représente un instrument nouveau et un apport très fort de la loi, car l'on part d'un scénario de consommation que l'on décline ensuite selon les différents systèmes de production, afin d'éviter de produire 140 % des besoins et de ne pas développer les ENR.

La PPE devra comporter un chiffrage de la surcapacité nucléaire, celle-ci induisant des prix de marché trop bas. EDF devra élaborer un plan stratégique qui traduise la surcapacité en fermeture de réacteurs selon un calendrier. Les premiers décrets s'avèrent a minima, notamment celui sur les critères de décence d'un logement qui illustre le manque de volonté de transcrire l'esprit de la loi votée.

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Je suis très fière du vote de cette loi, que vous avez qualifiée d'ambitieuse, et pressée d'en voir les applications concrètes. Néanmoins, on a déjà avancé dans certains domaines, et il est faux de dire que rien ne se passe, même si ce constat ne vaut pas, en effet, pour le nucléaire. Ainsi, des décrets et des ordonnances ont été publiés, de même que des appels à projet sur les ENR importants, dont la capacité a été doublée en cours d'année. On finance ces appels, si bien que l'on agit en la matière et je ne peux pas vous laisser dire que rien n'a été fait en matière d'ENR. D'ailleurs, les derniers appels à projet comportent des capacités importantes, ce que j'ai pu constater dans la circonscription où je suis élue.

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Cyrille Cormier, Politiques énergétiques en France à Greenpeace

On est tout juste revenu au niveau de 2010 et de 2011 en termes d'installations solaires ou éoliennes annuelles en France.

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On a subi un arrêt important et on a dû faire repartir la machine, l'impulsion étant aujourd'hui donnée.

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Cyrille Cormier, Politiques énergétiques en France à Greenpeace

En Espagne, au Royaume-Uni et en Allemagne, les résultats sont bien meilleurs, la France n'arrivant qu'au quinzième rang des pays européens en matière d'énergies renouvelables. Notre retard s'est accru depuis cinq ans !

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Je suis plus optimiste que vous !

Êtes-vous favorables à l'individualisation des compteurs de chauffage dans les copropriétés ? Le compteur Linky avec un affichage en temps réel peut-il avoir une incidence sur la consommation des ménages précaires et l'efficacité énergétique ?

La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) fournit un calendrier des appels à projet pour les trois prochaines années et détaille les capacités et les puissances. Cela permettra aux opérateurs et aux collectivités locales d'agir. On diffusera cette information, tel est l'objet de cette mission, via des circulaires préfectorales, afin que les maires puissent se lancer dans des projets sans craindre un refus des trésoreries.

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Raphaël Claustre, délégué général du Réseau pour la transition énergétique, CLER

Nous étions sceptiques sur l'individualisation des frais de chauffage, car cela peut développer les comportements égoïstes ; en effet, entre un appartement situé à l'arête d'un bâtiment collectif et un autre placé au milieu, la consommation, à comportement égal, varie dans un rapport d'un à deux et demi. Une fois que les frais de chauffage sont individualisés, l'occupant du milieu n'aura plus aucune envie de voter les travaux d'isolation. Ces derniers représentent pourtant l'objectif final. Quelqu'un qui consomme davantage ne vit pas forcément à vingt-quatre degrés et fenêtres ouvertes, mais passe peut-être plus de temps chez lui car il est chômeur, autoentrepreneur ou retraité. On avait l'impression que l'on avançait trop rapidement vers cette individualisation.

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Maryse Arditi, membre du réseau énergie de l'association France nature environnement, FNE

Nous souhaitions même qu'une copropriété s'engageant à lancer des travaux d'isolation dans un délai de cinq ans soit dispensée de cette mesure, mais nous n'avons, hélas, pas été entendus sur ce point.

FNE a demandé le développement d'un compteur intelligent, or Linky ne fait que communiquer des informations à EDF, à ERDF ou à d'autres. Il ne s'agit pas d'un compteur intelligent ! EDF offre à ses clients de Londres un compteur affichant la consommation et son coût en temps réel. On s'est battu pour la généralisation d'un tel outil, seul à même de faire prendre conscience aux gens de la nature de l'énergie, de la manière dont ils la dépensent et des possibilités de réaliser des économies. Nous sommes satisfaits que les foyers précaires bénéficient de cet appareil, mais il faudra leur expliquer comment s'en servir. Il conviendra ensuite le généraliser, afin que Linky profite aux consommateurs et pas seulement aux producteurs.

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Si on généralise le dispositif, on modifie les comportements et on obtient un effet bénéfique sur la consommation. J'approuve votre propos, madame Arditi, et l'on fera remonter cette exigence.

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Monsieur Claustre, vous disiez qu'il était nécessaire de poser avant tout la question de la gouvernance pour atteindre les objectifs de la loi. Vous regrettez le contenu des projets de décret, mais ne regrettez-vous pas autre chose ?

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Raphaël Claustre, délégué général du Réseau pour la transition énergétique, CLER

Si, car une poignée de grandes entreprises nationales contrôlent l'ensemble du marché énergétique, celui-ci restant presque inaccessible aux nouveaux entrants. Une petite et moyenne entreprise (PME) agissant dans les secteurs des ENR ou de l'efficacité énergétique rencontrera beaucoup de difficultés pour participer à la compétition dans ce marché. On dit à EDF et à Engie d'agir en matière d'efficacité énergétique, mais feriez-vous confiance à Marlboro pour vous faire arrêter de fumer ? La source principale des recettes de ces entreprises provient de la vente d'énergie, si bien qu'elles ne sont pas les mieux placées pour vendre de l'efficacité énergétique. En outre, leur présence empêche l'émergence d'un tissu de PME locales dans le domaine de l'efficacité énergétique. Il faudrait donc interdire aux entreprises contractantes des marchés publics de vendre à la fois de l'énergie et de l'efficacité énergétique. Cela se fait beaucoup aujourd'hui, les collectivités locales utilisant les contrats de performance énergétique pour les établissements scolaires, dans lesquels les deux produits sont joints. La loi devrait allotir, afin que les collectivités achètent séparément l'énergie et l'efficacité énergétique pour que des PME locales puissent obtenir le marché de l'efficacité énergétique. Ces PME pourraient ainsi grossir, défendre plus efficacement les intérêts de la transition énergétique et créer les emplois de l'efficacité énergétique et des ENR.

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Une expérimentation du chèque énergie est conduite dans quatre départements : est-ce que cela vous paraît suffisant pour avoir des résultats solides ?

L'article 53 de la loi prévoit que les sociétés d'autoroute privilégient le covoiturage : que recommandez-vous pour le mettre en oeuvre ?

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Bertrand Lapostolet, responsable de programme à la Fondation Abbé Pierre

On n'a pas de problème avec la dimension de l'expérimentation du chèque énergie, mais le montant du chèque est insuffisant pour générer un effet sur la privation de chauffage

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Bertrand Lapostolet, responsable de programme à la Fondation Abbé Pierre

Le temps passe !

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Lorelei Limousin, responsable des politiques de transports et de fiscalité au Réseau action climat, RAC France

La priorité à nos yeux est de penser le covoiturage à l'échelle locale et dans la mobilité quotidienne, cette tâche relevant davantage des collectivités territoriales que des sociétés d'autoroute. Les collectivités ne doivent pas installer les aires de covoiturage aux seuls abords des autoroutes.

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Maryse Arditi, membre du réseau énergie de l'association France nature environnement, FNE

Je vis dans une commune où le parking pour le covoiturage est saturé, et la municipalité demande à Autoroutes du Sud de la France (ASF) d'en augmenter la taille, mais celle-ci refuse, le covoiturage lui faisant perdre des clients. On risque des accidents, car les gens se garent partout par manque de place. Il faudrait qu'un texte contraigne les sociétés d'autoroutes à agir.

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Tel est l'objet de l'article 53 !

Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation et à nos questions.

La table ronde se termine à dix-sept heures cinquante.

Informations relatives à la mission

M. Denis Baupin n'étant plus membre de la mission commune, il convient de désigner un nouveau rapporteur.

La mission a désigné à l'unanimité les rapporteurs suivants :

– Pour les titres III, VI et VIII (à l'exception de ses chapitres III et IV) : M. Jean-Paul Chanteguet ;

– Pour le chapitre III du titre VIII : Mme Marie Noëlle Battistel.

(Les autres attributions de rapporteurs sont sans changement).

La mission a décidé de reporter l'examen en commissions du rapport au mois de septembre 2016.

Membres présents ou excusés

Mission d'information commune sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Réunion du mercredi 22 juin 2016 à 16 h 30

Présents. - M. Julien Aubert, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Geneviève Gaillard, M. Marc Goua, M. Jacques Krabal, Mme Martine Lignières-Cassou

Excusés. - M. Christophe Bouillon, M. Patrice Carvalho