Intervention de Sabine Buis

Les dispositions contenues dans les trente-trois articles du titre IV, qui est issu du débat parlementaire, ont un caractère très concret. Ainsi, l'une des principales mesures opérationnelles de la loi est l'interdiction des sacs de caisse en plastique, prévue à l'article 75 et dont il faut saluer le bien-fondé, même si le décret d'application a été publié avec un certain retard, le 30 mars 2016. Cependant, les interdictions ne constituent pas l'essentiel du titre, qui met en oeuvre une transition s'appuyant sur des mécanismes concrets de responsabilité élargie du producteur : qu'on songe à la reprise du tissu d'ameublement ou aux objectifs définis par l'article 70 du texte.

Cette table ronde doit permettre au Parlement d'identifier ce qui fonctionne et les blocages éventuels, non de mettre en cause la responsabilité de quiconque – administration, éco-organismes, filières, consommateurs ou industriels, voire législateur, parfois taxé d'irréalisme. C'est dans cet esprit constructif qu'il faut situer cette table ronde, comme les travaux de la mission. C'est dans cet esprit, en tout cas, que je vous poserai quelques questions.

La note de La Fabrique écologique, que le président Chanteguet a évoquée, souligne des retards dans la publication des décrets, le taux d'application, assez faible, étant de 33 %. Une partie de ces retards provient de la nécessaire prudence de la section des travaux publics du Conseil d'État, à laquelle on ne saurait reprocher de sécuriser au maximum les projets de décrets, dans des secteurs où les acteurs économiques défendent leurs intérêts. On doit également souligner la prudence de l'administration vis-à-vis du respect du droit de la concurrence et des règles européennes de libre circulation. C'est, je crois, ce qui explique l'application différée de l'interdiction des sacs plastiques.

On peut aussi souligner que certaines dispositions s'appliquent plutôt bien, comme l'article 85 sur le recyclage des navires, dont le décret d'application a été pris le 2 décembre 2015.

Mais – je pose cette question aux représentants de la DGPR – n'aurait-on pas pu aller plus vite en ce qui concerne l'application de certaines dispositions, en anticipant le cadre réglementaire, pour l'interdiction de la vaisselle en plastique à compter du 1er janvier 2020, par exemple, dont je rappelle qu'elle est prévue par une directive du 20 décembre 1994 ? Pourquoi de tels délais ?

Quels seront les délais de parution des prochains décrets ? Y aura-t-il systématiquement une consultation publique ? Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, les rapporteurs peuvent-ils avoir les textes au fur et à mesure, et non pas être mis devant le fait accompli ?

J'aimerais aussi poser quelques questions plus précises à l'ensemble des intervenants. Considèrent-ils que les objectifs de l'article 70 de la loi, s'agissant notamment de la réduction de 10 % de la production de déchets ménagers d'ici à 2020 ou du tri ou du retraitement de l'ensemble des emballages plastiques, également d'ici à 2020, sont tenables ? Au-delà de ce qui est prévu pour l'interdiction des emballages de presse et le tri à la source, ne faut-il pas prévoir d'autres mesures, quand on sait le faible taux de reprise du plastique ? La même question se pose pour la valorisation.

Le décret du 10 mars 2016 réserve aux agglomérations de plus de 2 000 habitants la collecte au moins hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles. Cette mesure ne contrarie-t-elle pas nos objectifs en milieu rural ? Pourquoi ce seuil de 2 000 habitants ? Dans le texte antérieur, il était de 500 habitants.

Où en est la filière de reprise des bouteilles de gaz, prévue par l'article 81 ? La question, que notre président a posée récemment aux représentants de la profession, est restée sans réponse. Faut-il un décret, alors que l'article 81 ne le prévoit pas explicitement ?

S'agissant des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le décret du 10 mars 2016 prévoit la possibilité d'établir une chaîne de contrats et, le cas échéant, d'avoir recours à un opérateur qui contracte lui-même avec l'éco-organisme. Ce système est-il, selon vous, de nature à permettre une meilleure reprise ?

Concernant la vente de pièces détachées de véhicules issues de l'économie circulaire, le VIII de l'article 77 prévoit une application depuis le 1er janvier. Quelle est votre appréciation sur ce sujet ?

Je souhaite également vous entendre sur la responsabilité élargie du producteur (REP) papier, puisque la mission confiée à nos collègues Bardy et Miquel est terminée. Quid de la parution du décret ? Que prévoit-il pour la presse ? Selon Légifrance, il était prévu en mars.

En ce qui concerne l'article 93, qui traite de la reprise des déchets de matériaux par les distributeurs du BTP ? A-t-on une idée du nombre de sites commerciaux concernés ? Y a-t-il des réticences de la part de ces professionnels ? Que se passerait-il si ces dispositions n'étaient pas respectées ?

Enfin, je souhaite savoir où en sont les cahiers des charges des éco-organismes. Quelles sont les négociations en cours ou celles qui ont pu aboutir ? Cette question s'adresse principalement aux représentants de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (FNADE) et de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC).