Intervention de Charles de Courson

Elle formule la même remarque au sujet du MES – mécanisme européen de stabilité –, qui avait perturbé le calcul du déficit en 2014.

En réalité, la modeste réduction du déficit en 2015 repose à 70 % sur les collectivités locales. Vous menez à leur égard une politique de Shadok. La réduction excessive de leurs dotations – 10 % en 2015, 10 % en 2016 et 6 % ou 6,5 % en 2017 –, loin de contribuer au redressement de nos comptes publics, conduit au contraire à une chute dramatique de leurs investissements, avec des conséquences néfastes sur l’emploi. Et vous n’avez ensuite d’autre choix que de compenser ce mouvement par un fonds de soutien à l’investissement de 0,8 milliard en 2016, destiné à faire face à une chute des investissements des collectivités locales de l’ordre de 4,8 milliards en 2015.

Quant aux 2,7 % promis par le Gouvernement pour 2017, notre rapporteure générale indique qu’il faudrait abaisser le déficit d’environ 15,9 milliards d’euros sur les années 2016 et 2017 pour que l’objectif soit atteint. Ni la Commission européenne ni la Cour des comptes ne jugent un tel miracle possible, cette dernière soulignant même qu’« aucune indication n’est donnée sur les réformes à mettre en oeuvre pour l’atteindre ».

Un mot sur les dépenses fiscales. Le candidat François Hollande avait promis de les réduire de 29 milliards, c’est-à-dire de 40 % puisqu’elles s’élevaient à 70,8 milliards en 2012. En fait, elles atteindront 83,9 milliards en 2016, ou, si l’on retire le CICE, 71,9 milliards tout de même. Là encore, les promesses n’ont pas été tenues.

François Fillon l’avait dit : l’État français est techniquement en faillite, puisque sa situation nette est négative d’environ 1 100 milliards d’euros – 1 600 milliards de dette pour 500 milliards d’actif, pour faire simple. Comme je n’ai plus beaucoup de temps de parole, je vais donc aborder tout de suite la question des économies.

Où en sommes-nous des 50 milliards d’économies annoncés ?

Tout d’abord, vous n’avez cessé de décaler l’effort vers la fin du quinquennat. En 2015, seulement un gros tiers des économies promises pour l’État a été réalisé : 3,3 milliards d’après la Cour des comptes, contre les 8,4 milliards que vous aviez annoncés. Quant aux économies faites sur les collectivités territoriales, je me tue à répéter qu’elles ne constituent pas une économie au niveau de la dépense publique consolidée, car cela dépend de la façon dont les collectivités territoriales réagissent à la baisse de 3,6 milliards de leur dotation.

Certes, on assiste à un début de freinage des dépenses de fonctionnement, mais les collectivités territoriales ont augmenté les impôts et massivement diminué les investissements. Cette politique est donc tout le contraire d’une stratégie d’avenir.

De plus, les 3,2 milliards d’économies chaque année sur les dépenses d’assurance maladie sont fictifs, puisqu’ils sont calculés par rapport à un tendanciel d’augmentation des dépenses qui remonte à plus de cinq ans. Il ne s’agit plus que d’une variation annuelle.

Bref, ces 50 milliards d’économies sont une plaisanterie.