Intervention de Claudine Schmid

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, il est difficile de s’exprimer pour commenter un rapport du Gouvernement qui n’a pas été présenté en commission des finances – ou, pour être plus exacte, qui ne l’a été que partiellement. J’en profite pour saluer le travail de la rapporteure générale, réalisé dans des conditions inacceptables, comme d’ailleurs celui du président et des membres de la commission des finances.

Ce débat d’orientation des finances publiques me donne envie de fredonner la célèbre chanson de Ray Ventura Tout va très bien, Madame la Marquise. Mais ni le temps ni le lieu ne se prêtent à la gaudriole.

En valeur, les dépenses de l’État augmenteront de plus de 3 milliards d’euros en 2017, ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État. Le Gouvernement, sous l’impulsion de François Hollande, est en train d’engager des dépenses qui ne pourront être financées, si ce n’est virtuellement, ce qui correspond à l’optimisation comptable dénoncée par Éric Woerth. La hausse programmée des dépenses militaires, les mesures annoncées en début d’année en faveur de l’emploi et des jeunes, l’atténuation de l’effort demandé aux communes, et surtout l’augmentation de la masse salariale de l’État, devraient à elles seules entraîner 0,3 point de PIB de dépenses en plus en 2017, et encore davantage ensuite. Or nous ne sommes que début juillet 2016.

Alors qu’elles représentent près du quart de la dépense publique, les dépenses de rémunération des fonctionnaires sans contrepartie devraient augmenter l’année prochaine « à un rythme supérieur à celui enregistré sur l’ensemble de la période 2009-2015 ». Le premier président de la Cour des comptes a d’ailleurs lui aussi exprimé ses craintes sur la baisse du déficit en 2017.

Mais rassurons-nous, mes chers collègues : le Président de la République a trouvé une parade pour contrer ses inquiétudes. Il diffère une perte de recettes prévue pour 2017. Il a en effet annoncé que la dernière tranche du pacte de responsabilité serait modifiée.

Alors, le Gouvernement tiendra-t-il la trajectoire de réduction du déficit public qu’il s’est lui-même fixée, comme il le clame régulièrement ? Rien n’est moins sûr. En effet, la hausse annoncée du CICE n’aura d’impact sur le budget de l’État que dans deux ans, puisque ce crédit d’impôt ne sera remboursé qu’en 2018, sur la base des comptes de l’année précédente. François Hollande tente donc d’économiser – provisoirement – près de 3,5 milliards d’euros pour respecter son objectif de déficit en 2017 à 2,7 % du PIB. Si nous pouvons nous satisfaire de ce taux, il faut savoir ce qu’il représente. Est-il atteignable ?

Les magistrats chargés de contrôler les comptes publics tiennent des propos sans ambiguïté. Je les cite : « L’objectif de réduction à 2,7 % du déficit en 2017 a, sur la base des décisions connues aujourd’hui, un risque élevé de ne pas être atteint. »

Les résultats de la France sont attendus et seront scrutés par ses partenaires européens. Elle avait, en effet, depuis l’arrivée de François Hollande, bénéficié de deux délais pour revenir sous la barre fatidique des 3 %.

En termes d’équilibre budgétaire, il faudra aussi compter, à l’avenir, avec la baisse supplémentaire d’environ 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu pour les ménages.

Ce sont autant de mesures qui fragilisent la trajectoire de redressement des comptes présentée par le Gouvernement en avril. François Hollande a assuré que la France devrait atteindre sa cible de déficit de 2,7 % en 2017 « si la croissance était ce que l’on pense pouvoir estimer aujourd’hui à 1,7 % l’année prochaine, si nous continuions nos efforts en matière de maîtrise de la dépense et si nous étions extrêmement vigilants sur l’exécution de notre budget ».