Intervention de Christian Eckert

Je ne voudrais pas prolonger le débat à l’excès, compte tenu de la cérémonie à venir aux Invalides, mais je ne voudrais pas non plus donner l’impression de ne pas répondre à M. Mariton sur le prélèvement à la source. Le Conseil d’État se réunit, si je ne me trompe, cet après-midi pour examiner les projets que nous lui avons transmis à ce sujet. Il a déjà tenu des réunions de section, et doit se réunir cet après-midi, en assemblée générale, comme il est de coutume, me semble-t-il, le jeudi. Nous aurons son avis. Nous avons déjà, au vu de ce qui a été examiné en section, procédé à des saisines rectificatives sur quelques points, en toute transparence vis-à-vis du Conseil d’État. Il n’y a pas de problème majeur, que ce soit sur les crédits d’impôts, les réductions d’impôts ou l’année de transition.

Quelques sujets demeurent en discussion – au sujet desquels nous attendons l’avis du Conseil d’État en fin de journée –, dont la confidentialité s’agissant des personnes disposant de faibles revenus salariaux et de forts revenus secondaires et éventuellement, si je puis dire, extérieurs. Nous avons d’ailleurs proposé une solution de remplacement pour gommer cette difficulté. Quelques discussions ont également lieu sur le niveau des sanctions en cas de fausse déclaration ou de non-versement, mais, sans vouloir préjuger de l’avis de l’assemblée générale du Conseil d’État, il n’y a pas, à ma connaissance, à cet instant, de difficulté particulière en la matière.

Dès lors que nous aurons l’avis du Conseil d’État, comme je m’y étais engagé, probablement d’ici à quelques jours, une fois que nous aurons examiné et tiré les conséquences de ce qui pourrait être disjoint, nous vous transmettrons, aux alentours du 14 juillet, le projet de texte, de façon à ce que vous ayez le temps de l’examiner. Je le répète, il n’y a pas, à ma connaissance, de problème particulier. Il appartiendra à chacun de dire ce qu’il souhaite en faire : s’y opposer, le combattre ou le soutenir. Il me souvient que M. de Villepin et M. Breton avaient annoncé, en leur temps, pour l’année suivante, la mise en oeuvre de la retenue à la source.