Intervention de Guy Geoffroy

Je voulais simplement faire part de mon étonnement en découvrant que, parmi les amendements faisant l'objet d'un avis favorable de nos rapporteurs, figurent trois amendements du Gouvernement. Or, je crois me souvenir que, lors de la précédente lecture de ce texte par notre assemblée, le garde des Sceaux avait pris l'engagement solennel de ne plus déposer d'amendement. Je constate que cet engagement n'a pas été tenu.