Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez tous rassurés sur la consultation du Parlement sur la ratification du CETA, en tant qu'accord mixte.

Cela dit, quelles garanties ce traité offre-t-il sur le principe de précaution en matière sanitaire et environnementale ? Il crée un conseil de la coopération réglementaire, réunissant entreprises et administrations de l'Union européenne et du Canada. Cette coopération réglementaire vise à la convergence des normes, par harmonisation ou reconnaissance mutuelle. Or, inspiré, de ce point de vue, du droit de l'OMC et du droit américain, le CETA comporte très peu d'allusions au principe de précaution européen. N'ouvre-t-on pas aux entreprises et aux administrations un droit à réglementer, et donc à instaurer des normes moins contraignantes ?

Par ailleurs, les secteurs bovin et porcin redoutent beaucoup l'impact des contingents d'importation de 65 000 tonnes de boeuf et de 75 000 tonnes de porc dont bénéficiera le Canada, notamment sur les prix, même si cela représente peu dans l'Union européenne. Pouvez-vous nous rassurer ?

Enfin, les indications géographiques sont-elles suffisamment protégées par cet accord ? La reconnaissance des appellations d'origine protégées (AOP) est invoquée pour plaider en faveur du CETA : quelque 140 ou 150 AOP européennes reconnues par le Canada. Leur nombre total est cependant bien supérieur : ainsi, ce sont 1 300 appellations d'origine reconnues par l'Union européenne qui ne seront pas protégées dans le cadre du CETA. Par exemple, une seule des trois AOP de fromage de brebis françaises est protégée, discrimination qui semble contraire au droit européen et au règlement sur les AOP. Les producteurs de fromage lésés et leur organisation pourraient saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour faire reconnaître leurs droits. Les indications géographiques sont-elles donc suffisamment protégées ?