Intervention de Brigitte Allain

Vous venez, Monsieur le secrétaire d'État, de confirmer que la Commission européenne a décidé, ce mardi 4 juillet, de proposer le CETA comme un accord mixte. Cela signifie qu'il sera soumis à la ratification des parlements nationaux. Apparemment, c'est une bonne nouvelle. Cependant, le communiqué publié hier par la Commission européenne indique que l'objectif est précisément que l'accord soit adopté rapidement. De plus, il est bien expliqué qu'il pourra être mis en oeuvre de manière provisoire dès le feu vert du Conseil européen – la suppression des barrières douanières pourrait donc être appliquée directement.

Je me pose donc quelques questions de bon sens sur la pertinence de cet accord et sur plusieurs points de la procédure qui est engagée. Ce traité remet en question le principe de précaution, véritable outil, au coeur de la législation européenne, pour faire respecter les normes environnementales et sanitaires, voire sociales. Or, dans une allocution prononcée le 17 mai dernier, vous avez précisé que vous seriez très attentif au respect des standards sociaux et environnementaux. Si le principe de précaution n'est pas intégré dans cet accord, il me semble difficile d'y parvenir. Enfin, ce traité fait peser un risque certain sur le secteur de l'élevage : près de 65 000 tonnes de viande en provenance des feedlots arriveraient sur un marché français déjà très affecté par la crise. Quant aux indications géographiques protégées, je m'associe aux questions posées par M. André Chassaigne, Mme Marie-Hélène Fabre et Mme Annick Le Loch.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous avons besoin de réponses claires : sur quoi allons-nous être consultés ? Quand et comment le serons-nous ? Par ailleurs, si le Gouvernement exprime devant l'Assemblée nationale son désaccord sur le TTIP, quelle est la teneur réelle de ses interventions au niveau européen ?