Intervention de Michèle Bonneton

Les parlements nationaux auraient donc, aux dernières nouvelles, à se prononcer sur le CETA, mais – car il y a un « mais » – seulement dans les domaines qui sont de la compétence des États, pas sur ceux qui sont de la compétence exclusive de l'Union européenne. Mais qu'est-ce qui est de la compétence exclusive de celle-ci ? Ce n'est pas très clair, même si la question est abordée par les accords de Marrakech et le traité de Nice. Seraient de la compétence exclusive de l'Union européenne les marchés publics et tout ce qui concerne l'agriculture, notamment indications géographiques et quotas, mais quid des services, de la culture, des données personnelles ? Pourquoi ne pas demander à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur cette question très importante, d'autant que le CETA porte également sur les normes ? Le risque est en effet de donner le sentiment que les parlements nationaux n'auraient de pouvoir que sur des sujets mineurs. La question est d'autant plus importante que le CETA s'appliquera de manière anticipée, probablement dès 2017, et ce sans étude d'impact, dans les domaines de la compétence exclusive de l'Union européenne.

Par ailleurs, les entreprises des États-Unis qui ont des filiales au Canada pourront, dans le cadre de cette application anticipée, venir sur le marché européen aux conditions fixées par le CETA. Ne serait-ce donc pas un cheval de Troie des entreprises américaines ?