Intervention de Hervé Pellois

Monsieur le secrétaire d'État, nous vous avons vu ravi de participer à l'Open de l'international à Vannes. Vous avez vu quels moyens importants peuvent mobiliser une région et des chambres consulaires lorsque ces acteurs s'unissent au service de la performance à l'exportation. Pouvez-vous nous dire quelques mots des conventions conclues entre l'État et les régions par rapport à Business France ? Comment les choses peuvent-elles s'articuler au niveau national ?

Comme les prestations de Business France sont payantes, les petites entreprises n'y recourent pas forcément très facilement. Ne pourrait-on instaurer une sorte de droit de tirage, une facilité, d'une durée d'un an, pour leur permettre de plus aisément monter un dossier d'export ?

J'imagine que la question de l'accès aux marchés publics se pose avec une acuité particulière dans le cadre des négociations avec les États-Unis, notamment à cause des États fédérés, très respectueux du Buy American Act. Les négociations avancent-elles ? Nous savons aussi à quel jeu les États-Unis peuvent se livrer avec les réglementations. Compte tenu de celles appliquées par la Food and Drug Administration (FDA), une seule entreprise française vend de la charcuterie aux États-Unis, on ne peut pas vendre de pommes, etc. C'est une situation très particulière.

En ce qui concerne la cour de justice commerciale internationale que vous voulez mettre en place, certains juristes considèrent qu'il ne sera pas très facile de l'articuler avec la Cour de justice internationale de La Haye. Qu'en pensez-vous ?