Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (nos 3872, 3904).

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