Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 32 , 120 et 175 tendant à supprimer l’article 17 ter.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 32 .
