Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Nous souhaitons par cet amendement la suppression de la déjudiciarisation du divorce. Cet article, émanant d’un amendement du Gouvernement, inverse le processus actuel. Ce qui signifie qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact. En outre, cet amendement nous a été présenté comme un élément de survie pour nos tribunaux. Le dispositif permettrait, en effet, d’économiser 4 millions d’euros par an, je sais que les temps sont durs... Ce matin à Bourg-en-Bresse, le Président de la République a annoncé l’augmentation du budget de la justice, en votre présence, monsieur le garde des sceaux. Je salue votre retour parmi nous, preuve en est que les transports sont efficaces dans ce pays, de temps en temps en tout cas.

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