Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Permettez-moi de rappeler l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui ont fait l’objet de discussions tant en commission que dans l’hémicycle, en première lecture. Le dispositif qui a été adopté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer ainsi que sur les conséquences du divorce. On ne parle donc pas de ceux qui ne sont pas d’accord ni sur les causes ni sur les conséquences.
