Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’avis du Gouvernement est défavorable pour des raisons qui ont déjà été évoquées en première lecture et en commission. Je crains que je n’arrive pas, même en déployant de nouveaux arguments, à convaincre les parlementaires de l’opposition qui en font une question de principe.
