Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Contrairement à ce que j’ai pu entendre ou lire ici ou là, il soutient la réforme. Et je rappelle qu’une délibération du Conseil national des barreaux est favorable à la disposition. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à toute proposition consistant à revenir sur ce que la commission des lois a adopté.
