Intervention de Patrick Hetzel

Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article 17 ter.

Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d’un officier d’état civil. De ce fait – et le code civil est très clair à cet égard –, il semble logique qu’un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d’un divorce. Nous souhaitons que la présence d’un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel car nous considérons que cette présence est une garantie.

Puisque le Gouvernement prend pour argument le fait que la procédure de divorce ne fonctionne pas de manière satisfaisante, nous lui suggérons de traiter les causes de ce dysfonctionnement et de faire appliquer le code civil dans sa rédaction actuelle.