Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

M. le rapporteur a défini le cadre très précis de cette procédure de divorce nouvelle et du consentement mutuel. Il semble méconnaître la réalité. En effet, le consentement mutuel peut cacher des apparences : les deux membres du couple peuvent souhaiter un divorce par consentement mutuel, mais l’un des deux peut le vouloir par lassitude, par facilité,…

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