Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Cela d’autant moins que plus de 98 % des conventions de divorce sont homologuées par les juges aux affaires familiales au terme d’une audience qui dure en général entre six et huit minutes. Dans les 2 % de cas dans lesquels les époux sont appelés à revenir, le motif ne porte pas sur les conséquences du divorce, mais sur l’intention même de divorcer parce que le juge aura vérifié qu’en fait les époux ne sont pas tout à fait prêts.

Comme l’indiquait M. le garde des sceaux, la conférence des bâtonniers est très favorable à ces nouvelles dispositions.

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