Intervention de Patrick Hetzel

Il s’agit également d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 6 à 27 de l’article 17 ter.

Le mariage est une institution. Il importe de respecter le parallélisme des formes et que les juges garantissent les droits des parties en présence, pas uniquement ceux des époux, mais également ceux des enfants, mineurs notamment. Nous le constatons, le contrat de mariage s’assimile de plus en plus à un contrat commercial. Une telle dérive est surprenante. Vous êtes en train de dénaturer le code civil.