Intervention de Cécile Untermaier

Le présent amendement a pour objet d’encadrer au plus près la procédure de divorce par consentement mutuel. Dès lors que les époux se sont mis d’accord avec les avocats et que le notaire a reçu l’acte de dépôt de la convention, celle-ci doit être enregistrée sans délai. L’essentiel et le plus dur ayant été fait, nous ne souhaitons pas que ce dispositif dont l’objectif est l’efficacité et la rapidité soit soumis à un délai que pourrait prendre en considération un officier public ministériel.

Au lieu des notaires, on aurait pu confier l’enregistrement à des greffiers et laisser la procédure au coeur de la justice, mais alors il y aurait eu un délai.

Sans faire acte de discrimination ni faire offense à ces officiers publics ministériels, nous pouvons donner un signal de notre volonté de rapidité, sachant que cet acte n’appelle pas une étude particulière. C’est donc par principe de réalité et par pragmatisme que nous souhaitons voir ajouter à cet article les mots : « sans délai ».