Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement, dont la rédaction n’a en effet pas pour effet de contraindre le notaire à enregistrer sans délai, mais les parties à déposer sans délai. Il viserait donc à provoquer l’accélération du dépôt par les parties elles-mêmes, ce qui est superfétatoire, car elles y ont bien évidemment intérêt. Le notaire, quant à lui, est instrumentaire et agit dans les délais les plus brefs, conformément à sa déontologie. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement, à défaut de quoi je devrais émettre un avis défavorable.
