Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement partage le souhait du rapporteur, même si ce n’est pas tout à fait pour les mêmes raisons – elles peuvent toutefois se rejoindre. Nous avons bien compris l’intention de Mme Untermaier, mais la terminologie employée dans l’amendement n’est pas conforme à l’usage. De fait, l’expression : « sans délai » existe déjà dans le code civil, mais elle y est employée uniquement dans des situations où elle fait peser sur le professionnel soumis au délai une obligation d’information. Au contraire, on ne la retrouve jamais lorsque, comme c’est le cas ici pour le notaire, il convient d’effectuer diverses formalités – ici l’obligation de contrôle des mentions nécessitant un minimum de diligences.

Nous comprenons donc bien la perspective, qui est d’accélérer le traitement du divorce, et pouvons y souscrire, mais l’expression qu’il est ici proposé d’ajouter serait source de confusion. Nous souhaitons donc que Mme la députée retire son amendement.